Communiqué :

« Suite aux propos de Madame Jarrot après son aller retour au ministère de la santé le Codef tient à mettre les points sur les i d’une parodie d’information.

Quid en effet de la “garantie de financement” dont bénéficient les hôpitaux de proximité ? La loi nous dit que les hôpitaux de proximité bénéficient
essentiellement de deux types de dotation.

« Une garantie pluriannuelle de financement »

A la différence des autres établissements de santé financés en T2A, les hôpitaux de proximité bénéficient pour leur activité de médecine, d’une garantie annuelle de financement dénommée « dotation forfaitaire garantie ». On remarquera qu’elle concerne que l’activité de médecine et qu’elle est forfaitaire : “Le montant de cette dotation correspond à une fraction de la moyenne des recettes perçues par l’établissement au cours de deux années précédant l’année civile considérée afférentes à la part des frais d’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie au titre des soins et séjours avec hébergement ».

Fraction de la moyenne des recettes ????

 

Le montant de la dotation forfaitaire garantie est fixé pour une durée de trois années. A l’issue de la première période de trois ans, le montant de la dotation forfaitaire garantie fait l’objet d’une révision selon plusieurs modalités, en particulier de l’appréciation du Directeur Général de l’ARS sur les résultats obtenus par l’établissement aux indicateurs relatifs à la qualité des prises en charge. »

« Une dotation de responsabilité territoriale »

Le montant de la dotation de responsabilité territoriale est fixé pour trois ans et comprend :

✦ Une part fixe dont le montant est identique pour tous les hôpitaux de proximité et est déterminé par arrêté ministériel ;
✦ Une part variable, dont le montant est déterminé par le Directeur Général de l’ARS en fonction de la réalisation, par l’établissement, des missions et activités obligatoires que doivent réaliser les hôpitaux de proximité.

Le montant de cette dotation est déterminé en tenant compte de l’organisation et de la réalisation des missions des hôpitaux de proximité et de la qualité de prise en charge des patients. Cette dotation a notamment vocation à accompagner la mise en place d’une offre de consultation de spécialités et l’accès à des plateaux techniques d’imagerie, de biologie et des équipements de télésanté ainsi qu’à financer l’indemnité prévue au dernier alinéa de l’article L. 6146-2 du code de la santé publique versée par les hôpitaux de proximité aux professionnels de santé libéraux participant à l’exercice de leurs missions.

Cette indemnité peut également être versée aux professionnels de santé libéraux exerçant dans un hôpital de proximité de statut privé.

Durant cette période de trois ans, le Directeur Général de l’ARS ne peut modifier le montant de cette dotation qu’en cas de modification significative dans la réalisation de ces missions et activités obligatoires.

A l’issue de la première période de trois ans, l’établissement bénéficie d’un complément de financement en fonction des résultats obtenus sur les indicateurs de qualité qui lui sont fixés par le Directeur Général de l’ARS selon des critères :

✦ Qualité de la réponse aux besoins de santé du territoire ;
✦ Qualité des prises en charge ;
✦ Qualité de la coopération aves les acteurs du territoire ;
✦ Qualité de la mise en œuvre des missions définies pour les hôpitaux de proximité.

Voilà pour ce raccourci des dispositions légales dans lequel nous avons mis en évidence le pouvoir discrétionnaire du Directeur Général de l’ARS.

Comme chacun a pu le constater pour la fermeture de la maternité d’Autun. Rien d’étonnant pour le Codef qui rappelle une fois de plus que l’hôpital de proximité est orienté médecine, et où toutes les autres activités, y compris les urgences, sont dérogatoires. On vous laisse deviner qui décide des dérogations ? Besoin d’aide ?

Mais revenons aux propos de Madame Jarrot concernant le retour à l’équilibre financier de notre CH et du financement du nouvel hôpital dont on ne connaît toujours pas la structure à propos de laquelle nos demandes d’explications n’ont toujours pas obtenu de réponse.

Et d’abord sur la trajectoire financière : « un budget de 70 millions d’euros, répartis entre l’hôpital et
l’emprunt, ainsi que les crédits Segur sanctuarisés ». Mais encore ? Nous aimerions bien connaître les tenants et les aboutissants de cette répartition tripartite ! En particulier ceux de l’emprunt : combien ? à quel taux ? Qui emprunte ?

Ensuite sur l’équilibre financier promis pour 2028 : « L’hôpital de proximité recevra une dotation de fonctionnement de 65 millions d’euros. Celle-ci intègre le remboursement des dettes sociale et fiscale de l’établissement pour retrouver un équilibre en 2028 ».

Et bien parlons en, et pour cela, reportons-nous aux pages 111 et 112 du rapport de l’IGAS qui nous donne la situation de l’endettement au
31/12/2021 :

✦ Dette fiscale : 8,3 M€

✦ Dette sociale : 20,3 M€

✦ Dette fournisseurs : 4. M€

 

Page 111 nous apprenons qu’un plan d’apurement de la dette fiscale (taxe sur les salaires) a été signé le 24/02/2022. Il fixe le remboursement mensuel à 75 000 € soit 900 000 €/an donc jusqu’en…2030 ! Et quid de la dette sociale (URSAFF) de plus de 20 M€ ?

Ajoutons, pour balayer l’ensemble de l’endettement que le délai de paiement des fournisseurs est, à cette date, de 98 jours alors que le seuil maxi réglementaire est de 50 jours. Il a été bien supérieur à d’autres époques au point de se demander comment l’hôpital pouvait trouver des fournisseurs.

Et en plus un nouvel emprunt (qui? Combien ? à quel taux ?) est envisagé pour agrandir l’existant, comme si c’était la clé pour maintenir ou améliorer l’offre de soins, et l’on baptise cette construction de Nouvel hôpital !! C’est tout simplement, et c’est un euphémisme, un manque de respect des citoyennes et des citoyens que nous sommes, allié à un déni de démocratie.

Notre système de santé est au bord du gouffre et tout concourt à l’y pousser plus vite. Il en va de même pour notre système de retraites malgré un rejet massif du peuple français de la réforme proposée par le gouvernement.

Santé, retraites, même combat. Restons mobilisé·es dans les actions pour la défense des acquis sociaux.

Non aux sirènes politiciennes.

Rendez-vous samedi 11 Février à la Mairie de Montceau à l’Appel de tous les Syndicats ! »