Communiqué :

« Des parlementaires, fortement encouragé par la Fondation IFRAP (think Tank ultra-libéral) planchent sur l’idée de fusionner les budgets de l’État et de la Sécurité sociale, le CODEF alerte sur les dangers que représenterait une telle réforme pour l’avenir de notre système de santé et de protection sociale.

Une fausse solution à la crise budgétaire – Alors que par manque de recettes le déficit de la Sécurité sociale devrait dépasser 20 milliards d’euros en 2026 et que les budgets des branches santé, autonomie et retraite sont déjà notoirement insuffisants, certains responsables politiques présentent la fusion budgétaire comme une solution miracle.

Cette proposition, portée notamment par le constitutionnaliste Benjamin Morel et le Haut-Commissaire à la stratégie Clément Beaune, cache en réalité un projet bien plus inquiétant. Les vraies motivations : achever la Sécu de 1945 – Derrière l’argument de la « clarté » et du « meilleur pilotage », se profile un discours unanime : « il faudra faire des économies massives », « la Sécu de 45 n’est plus soutenable ».

Pour les variantes de droite et d’extrême droite, 2027 devrait donner les moyens politiques d’achever définitivement la Sécurité sociale telle que nous la connaissons. Pourquoi cette fusion serait catastrophique :

✦ Une régression historique : La fusion nous ramènerait en arrière, avant les ordonnances Juppé de 1996 qui ont permis au Parlement de débattre spécifiquement des dépenses sociales qui n’ont pas les mêmes circuits financiers que celles de l’État.

✦ Perte de pilotage : Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, prévient qu’en fusionnant tout dans un même budget, « on perd un élément de pilotage très fort ».

✦ Rupture du pacte de solidarité : La Sécu doit tendre vers l’équilibre car ce sont des dépenses de redistribution. Reporter ces dépenses sur les générations futures est « contraire à l’objectif même de solidarité au cœur de la Sécurité sociale ».

✦ Risque de confusion et dérapage accru : Comme l’alerte le député Thibault Bazin, rapporteur du budget de la Sécu, « si on fusionne tout dans un gros ensemble, on risque une plus grande confusion, une moindre responsabilisation et un plus grand dérapage ».

Les spécificités de la Sécurité sociale ne peuvent être ignorées – Les méthodes budgétaires classiques, comme l’application de « coups de rabot » sur les dépenses, fonctionnent mal pour les dépenses sociales qui sont notamment des revenus pour les médecins et autres professionnels de santé. Le système de Sécurité sociale fonctionne par la fixation d’objectifs et par la négociation, sachant qu’il n’est pas question d’arrêter de rembourser des soins faute de crédits.

Face à ces menaces, le CODEF revendique :

1. Le maintien d’un budget spécifique pour la Sécurité sociale, clairement identifiable par les citoyen·nes ;

2. L’application effective d’une règle d’or : toute nouvelle mesure votée doit être financée ;

3. L’augmentation des budgets des branches santé, autonomie et retraite, actuellement notoirement insuffisants ;

4. Le refus des économies massives qui conduiraient au démantèlement de notre système de protection sociale ;

5. La défense de la Sécurité sociale de 1945 et de son principe fondateur de solidarité.

Conclusion : rester vigilants – Ce faisant, les « pistes » se multiplient, toutes orientées vers le même objectif : justifier des économies drastiques sous prétexte d’efficacité budgétaire.

Le CODEF appelle l’ensemble des citoyen·nes, des professionnel·les de santé et des organisations syndicales à rester vigilants face à ces manœuvres qui mettent en péril l’un des piliers de notre modèle social.

La Sécurité sociale n’est pas « la même poche » que le budget de l’État. C’est un système de solidarité intergénérationnelle qu’il faut préserver et refinancer, pas démanteler.