TVA dans la restauration
Lettre ouverte de Thomas Thévenoud à l'attention des restaurateurs du département
Suite à la présentation de son rapport sur la TVA dans la restauration le mardi 30 octobre, le député Thomas Thévenoud adresse une lettre ouverte aux restaurateurs du département.
Retrouvez-la ci-dessous dans son intégralité :
« Madame, Monsieur, Chers restaurateurs de Saône-et-Loire,
J’ai souhaité vous écrire au sujet de mon rapport sur le taux réduit de TVA dans la restauration afin de vous préciser le sens de mes conclusions et rétablir un certain nombre de vérités.
Le rôle d’un parlementaire est, selon l’article 24 de la Constitution, de « voter la loi, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques ».
En tant que membre de la commission des finances de l’Assemblée, ma mission est plus particulièrement de veiller au bon usage des fonds publics.
Ainsi, j’ai conduit pendant plusieurs mois une mission d’évaluation sur la baisse de la TVA dans la restauration afin de mesurer les répercussions de cette mesure qui coûte chaque année à l’État, c’est-à dire aux contribuables français, 3 milliards d’euros.
Le mardi 30 octobre dernier, j’ai présenté les conclusions de ce travail devant la commission des finances qui a autorisé sa publication à l’unanimité des groupes politiques.
Son Président, Gilles Carrez (UMP), l’a jugé instructif et « stimulant », reconnaissant ainsi la qualité et l’objectivité du travail mené.
Dans le cadre de cette mission parlementaire, j’ai rencontré toutes les organisations patronales signataires du contrat d’avenir le 28 avril 2009.
J’ai également auditionné les représentants des salariés, des restaurateurs indépendants, des grandes chaines de la restauration rapide et traditionnelle ainsi que les services de l’État concernés par ce dispositif fiscal.
Pour ce qui concerne notre département, j’ai rencontré à Crèches-sur-Saône, chez Patrick Revoyre, et en présence de la presse, les représentants de l’UMIH.
D’autres restaurateurs de Saône-et-Loire m’ont fait part, soit directement, soit par correspondance, de leur point de vue. Je veux remercier les uns et les autres de leur contribution.
Lors de la signature du contrat d’avenir, vos représentants s’étaient engagés, en contrepartie de la baisse de TVA, à diminuer les prix, à créer de nouveaux emplois, à améliorer les conditions salariales des employés du secteur et à réaliser un effort en matière d’investissement dans les établissements.
Trois ans après l’entrée en vigueur de la baisse de TVA qui a eu lieu le 1er juillet 2009, on constate que cette mesure n’a pas eu les effets escomptés et que l’intégralité des engagements pris n’ont pas été tenus.
J’explique, dans mon rapport, que ces résultats s’expliquent par la forte disparité du secteur de la restauration et par l’impact d’une crise économique sans précédent.
En effet, la baisse des prix attendue n’a pas été appliquée de façon homogène, les créations d’emploi ont été moins importantes que prévues, les investissements réalisés sont difficilement vérifiables.
Je note dans mon rapport qu’en ce qui concerne les avancées sociales pour les salariés, les résultats ont été plus probants avec la création d’une mutuelle, deux jours fériés supplémentaires, une prime TVA et la revalorisation générale de la grille des salaires qui n’avait pas bougé depuis 1997.
Je préconise dans mon rapport de substituer cette dépense fiscale par une dépense budgétaire ciblée au profit des établissements de moins de 20 salariés et d’arrêter de subventionner les grands groupes de la restauration rapide ou les grandes chaines de la restauration à thème qui sont ceux qui ont le plus bénéficié de cette baisse de TVA.
Compte tenu du contexte de crise économique que le pays traverse, je propose que tout relèvement du taux de TVA dans la restauration fasse l’objet au préalable d’une étude d’impact élaborée en concertation avec le ministère et les professionnels concernés.
Par ailleurs, je propose de maintenir une fiscalité identique entre la restauration sur place et la restauration à emporter afin de ne pas redonner un avantage fiscal aux fast-foods. Vous avez peut-être vu que cette position m’a valu une campagne de presse payée à grand frais par une multinationale de la restauration rapide.
Je propose enfin, si relèvement du taux de TVA il doit y avoir, que ce dispositif s’accompagne d’un « plan qualité restauration » permettant une montée en gamme du secteur. Ce plan de soutien devra être élaboré en concertation étroite avec les professionnels de la restauration afin de nourrir le dialogue social et de prendre les bonnes décisions.
Le « plan qualité restauration » que je présente se décline essentiellement en trois volets.
Il passe par une amélioration de l’accueil avec, notamment, un soutien en faveur de la mise aux normes des établissements de petite taille.
Il recommande une amélioration de la formation des restaurateurs et des conditions salariales des employés du secteur.
Enfin, la qualité de la restauration doit nécessairement passer par une transparence de l’assiette et des cartes afin de mieux informer les consommateurs sur l’origine des produits qu’ils consomment.
Évidemment, il faut tenir compte du contexte économique que nous traversons. C’est pourquoi, je ne fixe aucun calendrier et propose deux hypothèses de relèvement sans trancher définitivement la question de savoir à quel niveau doit se situer le taux de TVA dans la restauration.
Les chiffres qui m’ont été transmis par l’Union professionnelle artisanale montrent une baisse du chiffre d’affaires dans le secteur de la restauration en 2012 et mettent en évidence un accroissement des défaillances d’entreprises dans ce secteur entre 2011-2012.
C’est la raison pour laquelle, le changement devra s’effectuer en concertation avec les professionnels du secteur concerné afin de définir ensemble une véritable politique de la restauration pour demain.
La méthode retenue est la concertation et aucune décision ne sera prise sans que tous les professionnels de la restauration n’aient été préalablement écoutés.
J’espère, à travers ces quelques mots, que vous comprendrez que je ne suis pas « l’ennemi » des restaurateurs, comme certains ont pu essayer de le faire croire, mais tout simplement un parlementaire qui remplit sa mission de contrôle et d’évaluation.
Je sais que le travail que vous faites, avec vos salariés, est difficile et qu’il contribue au rayonnement de notre pays, au maintien de sa tradition culinaire mais aussi à son attractivité touristique.
Je voudrais vous convaincre que la France, engagée dans la plus grave épreuve économique de son histoire depuis la seconde guerre mondiale, mérite de notre part des efforts partagés. L’État s’est engagé à diminuer ses dépenses. Il devra continuer à le faire. Les efforts qui sont demandés aux Français pour redresser les comptes publics et pour désendetter notre pays exige de nous justice, dialogue et respect mutuel.
Plus que jamais, il faut avoir le courage de dire la vérité. C’est ce que j’ai essayé de faire, je crois, à travers la rédaction de ce rapport et c’est peut-être une des raisons pour lesquelles il a été adopté à l’unanimité par la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Restant à votre disposition, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, Chers restaurateurs de Saône-et-Loire, l’expression de mes sentiments les meilleurs. »
Thomas Thévenoud, député et conseiller général de Saône-et-Loire
15 commentaires sur “TVA dans la restauration”
monsieur thévenoud à raison de nous dire de ne pas depenser à tord l’argent de l’etat . à monsieur hollande et son gouvernement , à nous montrer l’exemple en premier à diminuer son salaire et celui de ces ministres ce qui n’est pas fait et suprimer le cabinet mis en place à sa copine ainsi que ces collaborateurs payer avec notre argent
« …Chers restaurateurs … » et bla bla bla et bla bla bla longue lettre de bla bla pour expliquer aux « chers restaurateurs » que ce qui a été décidé sera voté ;un point c’est tout
Il passe par une amélioration de l’accueil avec, notamment, un soutien en faveur de la mise aux normes des établissements de petite taille.
Il recommande une amélioration de la formation des restaurateurs et des conditions salariales des employés du secteur.
Enfin, la qualité de la restauration doit nécessairement passer par une transparence de l’assiette et des cartes afin de mieux informer les consommateurs sur l’origine des produits qu’ils consomment.
Il MANQUE le principal : LE PRIX !!!!
vous oubliez de parler de ces chers parlementaires députés qui chaque mois empoche quelques 17000 euros traitement +somme pour démarches personnelles + sommes pour collaborateurs éventuels , et pour M.Thvenoud indemnités pour son « travail » de conseiller général de Montcenis!!!
Enfin un socialiste qui reconnait que nous sommes dans une crise économique sans précédent.
« »J’explique, dans mon rapport, que ces résultats s’expliquent par la forte disparité du secteur de la restauration et par l’impact d’une crise économique sans précédent. » »
Et bien voilà qui va faire encore un couac au sein du parti . Le Président , le Premier Ministre et les Ministres n’arrêtent pas de nous dire qu’il n’y avait pas de crise , que c’est le gouvernement précédent qui a causé tous les pbs actuels .
bonjour,
Il n y a pas a relever le taux de TVA !
Demandez aux petits restaurateurs qui ne peuvent prendre une serveuse que le temps du midi et que ça fait rik-rak !
Beaucoup n ont le salaire qu ils méritent !
Merçi de vos explications car les gens se rendront compte que la baisse de tva est plutot un transfert de charges….
Ils se rendront peut etrs compte que l argent n a pas été dans la poche du Patron !
Ce jeune député fait l’apprentissage de son métier,difficile, où il faut ,en la matière, que les consommateurs comprennent : En effet les phénomènes physiques s’expliquent.Ex: l’eau bout à 100 ° et gèle à zéro degré. Il n’en est pas de même pour les phénomènes socio-économiques. La note de resto ne pèse pas de la même manière sur un Smicard que sur un député…Et puis Bruxelles a mis des années à concéder une TVA à 5,5 % à cette France si particulière, mais seulement un des 27èmes Etat de l’Union.Ce que propose notre député entre dans les vues de Bruxelles. ça ne s’explique pas, mais ça se comprend.
Ou prendre l’argent, Eladon ?
Est ce qu’aller au restaurant est une obligation ou un luxe ?
Vaste débat non ?
Quoi que nous disions, nous sommes condamnés à voir notre niveau de vie baisser.
Donc les dépenses « de confort » vont diminuer… ce qui va être douloureux pour la filière….
Et que nous a montré l’Histoire ?
Ceux « qu’ont connu l’Montceau » dans les années 60 se rappellent sûrement comment était le centre ville.
Les petits commerçants ont joué leurs cartes individuellement…et désormais, ce sont les grandes surfaces qui ont la faveur des clients.
Peut il en être autrement pour la restauration « de masse » ?
Amitiés
bouffer du surgelé au restaurant je préfère manger frais chez moi quand ils arrêterons de nous faire bouffer de la m…. ils aurons plus de clients .
Engagements non tenus, retour de manivelle c’est bien normal , ce qui l’est moins c’est que le raisonnement ne tienne que pour ces « mico » entreprises que sont la pluspart des restaurants ne faudrait il pas en faire de même avec les grosses boites qui font de la surenchère sur les avantages qu’elles peuvent obtenir des communes: terrainsgratos viabilisés, voies d’accés; , exonérations fiscales pour XXX années en faisant miroités aux élus, des créations emplois ) à venir qui restent souvent lettres mortes.. mais les acquis ne sont rarement remis en cause, et pourquoi pas ?on devrait faire de même avec ces boites la… promesses non tenus ,?Rembousés les avantages acquis.. prix du terrain…. cout des voies d’accès etc …..
Oui, car il y a eu une Assemblée élue par les Français et que si la majorité est d’accord, ce qui a été décidé sera voté. C’est l’exercice de la démocratie, rien de bien étonnant…
« L’État s’est engagé à diminuer ses dépenses. Il devra continuer à le faire. Les efforts qui sont demandés aux Français pour redresser les comptes publics et pour désendetter notre pays exige de nous justice, dialogue et respect mutuel. »Entièrement d’accord, vous voulez diminuer les dépenses, arrêter d’augmenter les aides sociales
(prime de rentrée, prime de Noêl …)les heures supplèmentaires étaient une prime aux travailleurs, vous l’avez suprimer, vous faite des patrons des voleurs mais sans patron pas de salariés. Je suis salarié et je vis avec un artisan, donc je peux vous confirmer que eux seul peuvent se permettre de dire si les charges sont trop éléver ou pas, si on doit augmenter la Tva ou pas, si nous sommes en crise ou pas, devenez patron et là vous pourrez vous permettre de les critiquer !Si le respect sait de taxer les personnes qui ont travailler toute leur vie sur une retraite qui est déjà une misère, alors nous n’avons pas la même notion des choses.
bjr,
beaucoup de français souhaitent que l’état s’occupe de tout voire regisse et reglemente tout .quand une structure quel qu »elle soit est un peu trop impliquée dans toutes les decisions ils n y a rien d’étonnant qu’il se produise quelques « couacs » .
bjr,
il est vrai que nous avons la chance d’avoir un des meilleur systeme social du monde .mais il est aussi le plus couteux et il y a des améliorations possibles sans tout détruire .
par exemple le montant du budget social français est superieur a 600 mds d’€ alors que l’équivalent allemand s’élève a 440 mds environ ? les gens d’outre rhin sont plus nombreux d’une bonne dizaines de millions et assez raprochés de notre systeme de soins
d’autre part est il normal que les ressources de la « sécu » soit issues a 74% de la taxation du travail
les gouvernements actuel ou a venir ont du pain sur la planche !!
Vous avez raison Figueras , les phénomènes physiques s’expliquent !
A condition , bien sûr , de ne pas baser son raisonnement sur une « idée reçue » !
L’eau (comme tous les autres liquides) n’a pas la propriété innée de « bouillir » à 100°C !
Son point de vaporisation dépend avant tout de la pression atmosphérique de l’endroit et du moment !
Au même instant , l’eau ne bout pas à la même température à Montceau-les-mines , à Nice ou Briançon !
La formule et le diagramme de « Clapeyron » (Benoît Paul Emile , physicien français , 1799-1864) montrent parfaitement bien ce curieux phénomène !
Plus on prend de l’altitude , moins la pression est forte et moins la température de vaporisation est élevée ! (85°C à 4 000 mètres , 70°C à 8 000 mètres …..)
A l’inverse , plus on s’enfonce sous le niveau zéro (niveau de la mer) , plus la pression augmente et plus le point de vaporisation est élevé !
C’est ainsi qu’à grande profondeur , des sources d’eau à 400°C s’échappent sans bouillir !
Un autre petit exemple : L’eau qui est présente au coeur d’un réacteur nucléaire peut atteindre plusieurs centaines de degrés , pourtant elle ne bout pas , car elle est pressurisée à 160 fois 1/atm !
100°C n’est donc qu’une température possible parmi des milliers d’autres !
Il en va de même avec le point de fusion (0°) de l’eau ! Bien que les variables soient moins étendues que pour la vaporisation , le zéro d’un thermomètre n’est pas toujours la référence exacte de la solidification de ce liquide !
Allez … n’abusons pas de cet espace ….. Gardons pour une prochaine fois : le point de sublimation et le point triple de ce précieux liquide !
Ce modeste commentaire n’a , bien sur , pas la prétention d’instruire quiconque , mais , le vieux scientifique que je suis ne supporte pas l’idée reçue !
Merci mr Figueras , pour m’avoir donné l’occasion de m’exprimer !
Bien cordialement !