La préfecture de Saône-et-Loire informe :

Le plan végétal pour l’environnement (PVE) est un dispositif d’aide dont l’objectif principal est de préserver ou de restaurer la qualité de la ressource en eau par l’acquisition de matériels ou d’équipements agricoles spécifiques.

Le PVE s’adresse aux agriculteurs (individuels ou en société) et aux CUMA (Coopératives d’Utilisation du Matériel Agricole) dont l’activité porte sur des productions végétales (hors surfaces en herbe).
Ce dispositif bénéficie d’aides européennes (Feader), avec le concours du ministère en charge de l’agriculture et des agences de l’eau.

Les dossiers de demande de subvention doivent être retournés à la direction départementale des territoires (DDT) du siège d’exploitation pour le 1er mars 2011.

Les formulaires de demande ainsi que la notice explicative peuvent être retirés directement auprès de la DDT ou sur son site Internet: www.saone-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr

Les investissements aidés

Une liste de matériels et équipements éligibles a été définie au niveau régional afin de répondre aux enjeux environnementaux de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires et les fertilisants. Ce sont notamment les matériels de désherbage mécanique, les aires de lavage et de remplissage du pulvérisateur, certains équipements du pulvérisateur permettant de maîtriser les apports, les volucompteurs programmables, potence, pesée embarquée des engrais, les systèmes de débit proportionnel à l’avancement, etc.

Des investissements pour « les économies d’énergie dans les serres existantes au 31/12/2005 » sont également éligibles.
La liste exhaustive du matériel aidé figure dans les notices d’information.
Les équipements d’occasion ainsi que les équipements en copropriété ne sont pas éligibles au PVE.

Le montant de l’aide

Les investissements éligibles doivent représenter un montant minimum de 4 000 € HT pour bénéficier d’une aide sous un plafond fixé à 30 000 € HT. Pour les GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun), ce plafond est multiplié par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de trois et pour les CUMA il est porté à 100 000 € HT.

L’aide financière est de 20 % minimum, et jusqu’à 40 % pour certains matériels prioritaires répondant à l’enjeu « réduction des pollutions par les produits phytosanitaires ».

Pour certains investissements non productifs réalisés sur le site de l’exploitation, le taux d’aide peut atteindre 75 % dans le cas de l’intervention d’une agence de l’eau.

En cas d’insuffisance de crédits, ne permettant pas de satisfaire toutes les demandes, les dossiers seront traités selon l’ordre de priorité défini par arrêté régional.

Les critères d’éligibilité

être âgé d’au moins 18 ans et avoir moins de 60 ans au 1er janvier 2011
•
ne pas avoir déjà bénéficié d’une subvention PVE de 2007 à 2010
•
avoir son siège d’exploitation dans une commune éligible (voir liste sur la notice)
Les CUMA sont éligibles au PVE sauf pour les investissements dits « non productifs » (plateforme de nettoyage ou de remplissage des pulvérisateurs)
ATTENTION : l’investissement ne doit pas avoir été réalisé avant d’avoir reçu la décision d’octroi de la subvention.

Dépôt des dossiers

Les dossiers de demande d’aides doivent être déposés à la Direction départementale des Territoires, 37 Boulevard Henri Dunant BP 94029 71040 Mâcon Cédex 9, au plus tard le 1er mars pour le 1er appel à candidatures ou le 15 septembre 2011 pour le second.
Le formulaire et la notice sont en ligne sur le site Internet de la direction départementale des Territoires : http://www.saone-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr/ .
NB : un second appel à candidatures est prévu à l’automne avec une date limite pour le dépôt des dossiers fixée au 15 septembre 2011.
Contact : Direction départementale des Territoires
– cabinet de direction – unité Communication :
Catherine Ducrozet