Procédures de cession de véhicules d’occasion entre particuliers

Il est conseillé aux particuliers qui viennent de vendre leur véhicule

•    de garder tous les justificatifs de cette vente.
•    de déclarer la cession du véhicule par voie de recommandé à la préfecture (ou à un professionnel habilité).

Les acheteurs doivent

•    faire réimmatriculer le véhicule dans un délai d’un mois auprès des services préfectoraux.
•    en cas de dépassement de ce délai, l’acheteur est passible d’une amende de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 750 euros.

En cas d’infractions au code la route commises par l’acheteur avant la réimmatriculation du véhicule, le vendeur qui reçoit la contravention peut contester la verbalisation en cochant la case prévue à cet effet sur le PV, en respectant le délai de contestation (45 jours) et en fournissant les copies des pièces justificatives de la vente.