L’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue

consécutives aux intempéries orageuses qui se sont produites début mai 2013 a été reconnu

par arrêté interministériel du 29 juillet 2013, paru au Journal Officiel du 2 août 2013, pour les

CHEVAGNY-SUR-GUYE, AUTUN, BONNAY, DRACY-SAINT-LOUP, TOULON-SUR-ARROUX, VITRY-LÈS-CLUNY, SAINT-GERVAIS-EN-VALLIÈRE, SAINT-LOUPGÉANGES et ETANG-SUR-ARROUX.

En conséquence, l’indemnisation des dommages résultant de l’orage survenu sur cette commune

est acquise au titre de la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des

catastrophes naturelles.

Les personnes sinistrées devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur

compagnie d’assurance et ce, jusqu’au 19 août inclus. En effet, le délai maximum pour cette

déclaration est fixé à dix jours ouvrés à compter de la publication de l’arrêté interministériel.