« Ce jour, la Cour d’appel de Paris a rendu sa décision  attendue dans le litige qui oppose le Département de Saône-et-Loire à la société Autoroutes Paris Rhin Rhône et la société Eiffarie. Cette dernière  veut obliger le Département de Saône-et-Loire à céder ses actions, procédant à une expropriation forcée d’une collectivité publique au profit  d’intérêts privés, contraire aux principes généraux du droit.

Il s’agit d’une  première victoire contre les manipulations boursières d’APRR qui cherche à augmenter par cette offre de rachat forcée son ultra-rentabilité qu’il a déjà  réalisée au détriment des automobilistes. Dans ce dossier, le Conseil général de Saône-et-Loire défend l’intérêt général qui n’est plus défendu par le Gouvernement dans ces sociétés privées d autoroutes.

La Cour d’appel a décidé de  renvoyer devant le tribunal administratif de Paris afin que ce dernier se  prononce sur la possibilité pour une société privée d’obliger une  collectivité publique à céder ses biens.

Le Département va défendre sa libre administration et celle  de tous les actionnaires publics : la procédure va être  longue. «