L’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue consécutives à l’orage du 23 décembre 2010 a été reconnu par arrêté interministériel du 30 mars 2011, paru au Journal Officiel du 6 avril 2011, pour la commune de Chaudenay (près de Chagny).

En conséquence, l’indemnisation des dommages résultant de l’inondation survenue sur cette commune est acquise au titre de la loi n° 82.600 du 13 Juillet 1982, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Les personnes sinistrées devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie d’assurance et ce, jusqu’au 15 avril 2011 inclus. En effet, le délai maximum pour cette déclaration est fixé à dix jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel.