Le Conseil d’État donne raison aux Départements

Nouvelle victoire pour les Départements qui demandent depuis des mois dans l’indifférence du Gouvernement la compensation par l’État des allocations universelles que sont le Revenu minimum d’insertion devenu Revenu de solidarité active (RMI/RSA), l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH).

Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel les demandes de 27 Départements, dont celle de la Saône-et-Loire, en appui des questions prioritaires de constitutionnalité de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault.

En transmettant au Conseil constitutionnel, le Conseil d’État reconnaît de fait le caractère sérieux des recours des Conseils généraux, c’est-à-dire l’atteinte portée à la libre administration des collectivités locales du fait des insuffisantes compensations par l’État des allocations universelles.

Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour se prononcer sur la conformité des lois en vigueur relatives à ces allocations et à leur mécanisme de compensation au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

La Saône-et-Loire qui a introduit un recours portant sur 47,5 millions d’euros a, depuis trois ans, été le fer de lance de la révolte des Départements. Le Département engrange les victoires et se battra jusqu’au bout pour que justice soit rendue à la Saône-et-Loire et aux Saône-et-Loiriens.