« La décision rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel relative aux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par 57 Départements concernant les allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RMI/RSA) est une décision injuste rendue par une « Cour docile ».

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision partielle en ne répondant pas à l’intégralité des moyens de droit invoqués à l’appui des requêtes. Le Conseil a non seulement ignoré les changements de circonstance induits par la récente réforme de la fiscalité locale privant les Départements d’une grande partie de leurs ressources, mais encore ne tient aucun compte de la perte d’autonomie financière que cela induit.

En outre, le Conseil constitutionnel, s’il reconnaît que l’évolution des ressources et des charges des départements peut entraver leur libre administration, n’en tire aucune conséquence sur leur inconstitutionnalité alors même que l’extrême majorité des départements a été contrainte à des mesures d’économie drastiques pour financer les allocations universelles de solidarité imposées par l’État.

À l’évidence, le Conseil constitutionnel dans cette décision, dont les implications financières pour l’État auraient pu être lourdes, n’a fait la démonstration ni de son impartialité et ni son indépendance. Il contredit la décision du 20 avril 2011 des magistrats indépendants du Conseil d’État qui avait reconnu le bien-fondé et le sérieux des requêtes des 57 départements au soutien des questions prioritaires de constitutionnalité.

Le Conseil général de Saône-et-Loire avait demandé la récusation de six membres du Conseil constitutionnel en conflit d’intérêt dans ces questions du fait de leurs fonctions antérieures. Il n’a obtenu la récusation que de trois d’entre eux. Le Conseil général de Saône-et-Loire soutient que la présence dans la formation de jugement des trois membres dont la récusation a été refusée a porté atteinte aux règles d’impartialité au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Conseil général examine la possibilité de saisir les juridictions européennes afin que les justiciables français puissent compter sur une Cour constitutionnelle indépendante et impartiale, conformément à l’idée qu’ils se font d’un État de droit. »

Arnaud Montebourg

Député de Saône-et-Loire,

Président du Conseil général