C’est officiel
Saisine du tribunal administratif de Dijon par le préfet de Saône-et-Loire
Saisine du tribunal administratif de Dijon par le préfet de Saône-et-Loire
Dans un communiqué, la préfecture de Saône-et-Loire confirme que c’est bien le Tribunal Administratif de Dijon qui tranchera quant au référendum voulu par le Conseil général de Saône-et-Loire.
« Le préfet de Saône-et-Loire a saisi, vendredi 29 juillet 2011 le tribunal administratif de Dijon aux fins d’annulation et de suspension de la délibération de l’assemblée générale du Département en date du 11 juillet 2011organisant une consultation locale sur la question suivante: » Etes-vous favorable à la mise en concession avec péages de la RCEA à 2×2 voies décidée le 24 juin par l’Etat, alors qu’il existe une alternative réalisable du conseil général mobilisant l’écotaxe sur les seuls poids lourds et garantissant la gratuité et le respect des délais d’achèvement ? »
La décision sur l’opportunité d’une mise en concession de la RCEA prise par la ministre en charge de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement le 24 juin dernier relève de la seule compétence de l’Etat en non de celle du Département de Saône-et-Loire. La RCEA est en effet une voie qui appartient au domaine routier de l’Etat. La délibération en cause a donc été prise en méconnaissance de l’article L1112-15 du code général des collectivités territoriales, qui n’autorise une telle consultation à l’initiative du conseil général que sur les décisions ou actes ressortissant de sa compétence.«
7 commentaires sur “C’est officiel”
Bonjour tous.
je cite « » » La décision sur l’opportunité d’une mise en concession de la RCEA prise par la ministre en charge de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement le 24 juin dernier « » »
Nous connaissons donc la personne qui a décidée.
Amicalement
correctif : la personne qui a décidé …..
Amitiés
M Daniel Z,
qu’importe la personne qui, au gouvernement, a pris la décision. En l’espèce, la délibération du Conseil Général est illégale, car portant sur un domaine qui n’est pas de sa compétence.
Grande question !!!
Qu’est ce que cela va créer comme emplois?
Grosse question !!!
Qui a le pouvoir de dire oui ou non?
Petite question !!!
Nos Maires vont ils réguler le trafic secondaire par évincement grâce aux panneaux de circulations ou
être faible bof bof bof attendons la réponse à la GROSSE QUESTION!!!
Merci
Pas du tout de votre avis, Ogiona.
Que le référendum soit illégal, ça, c’est tout à fait possible, mais pour moi, c’est complètement secondaire car il n’avait aucune légitimité pour autoriser ou interdir quoi que ce soit…et puis, il suffit de changer le nom de cette consultation populaire et là, il sera bien plus dur de l’interdire.
Non, pour moi, ce qui compte, c’est d’identifier qui fait quoi.
Marre d’entendre parler de Ils ou de On et de ne pas connaitre le responsable, quel que soit le domaine.
Maintenant, nous savons qui a décidé de nous faire payer…deux fois.
Amicalement.
La compétence concernant « La décision sur l’opportunité d’une mise en concession de la RCEA » est celle de l’Etat, soit. La délibération du conseil général a bien eu lieu et a été votée, c’est aussi une réalité.
De plus, le fait que « La RCEA est en effet une voie qui appartient au domaine routier de l’Etat. » rend alors l’Etat responsable de l’entretient de la RCEA, de la prise en charge de la sécurité et de la prévention des accidents sur la RCEA et surtout du retard pris de la mise en 2X2 voies … non ?
oui il faut combler le retard des 30 dernières années, il faut aller vite , un referendum dont on connait le résultat ne sert a rien , simplement de la PUB à celui qui l’organise .. et c’est déplorable