L’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue consécutives aux orages du 12 au 13 juillet 2011 a été reconnu par arrêté interministériel du 19 octobre 2011, paru au Journal Officiel du 23 octobre 2011, pour les communes d’ECUELLES et de SAINT-MARTIN-DU-TARTRE.

En conséquence, l’indemnisation des dommages résultant des orages survenus sur ces communes est acquise au titre de la loi n° 82.600 du 13 Juillet 1982, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Les personnes sinistrées devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie d’assurance et ce, jusqu’au 4 octobre 2011 inclus. Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à dix jours ouvrés à compter de la publication de l’arrêté interministériel.