L’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue consécutives à l’orage du 10 juillet 2010 a été reconnu par arrêté interministériel du 30 novembre 2010, paru au Journal Officiel du 3 décembre 2010, pour les communes de BRANGES, LA CHAPELLE-NAUDE, CHATEAURENAUD, MONTPONT-EN-BRESSE, SAINTE-CROIX et SORNAY.

En conséquence, l’indemnisation des dommages résultant de l’orage survenu sur ces communes est acquise au titre de la loi n° 82.600 du 13 Juillet 1982, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Les personnes sinistrées devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie d’assurance et ce, jusqu’au 12 décembre 2010 inclus. En effet, le délai maximum pour cette déclaration est fixé à dix jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel.