Communiqué :

 

« Depuis plusieurs semaines, des campements ont été construits en toute illégalité au bord de certaines routes nationales ou départementales sur le domaine public de l’État, mais également sur des terrains privés, le plus souvent, sans l’accord du propriétaire.

 

 

Ces installations se sont de surcroît, au fil du temps, transformées en de véritables constructions au mépris des plans locaux d’urbanisme et en infraction avec le code de l’urbanisme. Lorsque ces constructions sont érigées sur le domaine public routier (abords des voies de circulation ou ronds-points), elles contreviennent aussi au code de la voirie routière qui interdit la moindre installation et le dépôt de tous matériaux sur ces espaces. Dans tous les cas, ces constructions sont réalisées avec des matériaux assimilables à des déchets (pneus usagés, palettes en bois, bâches plastiques, vieux meubles,…) déposés en infraction avec le code de l’environnement. Ces installations créent, de façon volontaire, des risques majeurs d’incendie et d’atteinte à la sécurité des personnes, usagers de la voirie comme des services de sécurité et de secours dont l’intervention pourrait être rendue nécessaire.

 

 

A Montceau-les-Mines, au lieu-dit Le Magny, au bord de la deux fois deux voies de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA), l’enceinte du camp d’environ 200 m² est ceinturée par un mur d’environ un millier de pneus qui constituent une barrière de 1,2 mètre de hauteur. La plupart sont maintenus par des piquets fichés en terre. L’accès principal se fait par une ouverture dans le mur située au milieu de l’enceinte en franchissant un fossé. Un autre accès est ouvert près de la route, on y pénètre après avoir emprunté un couloir de pneus ou deux personnes ne peuvent pas passer de front. A noter la présence particulièrement dangereuse de plusieurs fûts contenant de l’huile de vidange ou des solvants placés tous les deux mètres le long du mur d’enceinte. En outre des pieds de tables sciés pouvant servir de matraques sont installés à portée de main tous les mètres. C’est tout près de ce campement que au cours de la journée de samedi 12 janvier dernier, les automobilistes de passage pouvaient observer parmi les gilets jaunes sur place des porteurs de cagoules intégrales noires.

 

 

Ces agissements sont dangereux, contraires aux lois de la République, pénalement répréhensibles.

 

 

Le préfet de Saône-et-Loire a demandé à des agents assermentés de la Direction départementale des territoires (DDT) et à des officiers de police judiciaires (OPJ) de la police et de la gendarmerie d’établir les procès-verbaux constatant les infractions e. Les procès-verbaux sont ensuite adressés au procureur de la République du lieu d’infraction.

 

 

Parallèlement, il est demandé aux personnes présentes sur le lieu d’infraction dont les identités ont été relevées par les OPJ, de procéder au retrait des installations illégales. Si ce retrait n’est pas réalisé dans les délais impartis, la procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance suit son cours.

 

 

Dans ce cadre, un procès-verbal a été établi le 4 janvier 2019 pour le campement situé à Sennecé-les-Mâcon (parcelle privée à proximité du rond-point d’Eger) et transmis au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon. Les contrevenants mis en demeure de retirer les constructions illégales ont procédé au démantèlement de leur campement le 16 janvier.

 

 

De nouveaux procès-verbaux ont été établis dans les mêmes conditions encadrées par la loi le 15 janvier pour le campement situé sur le domaine public routier de l’État à Montceau-les-Mines (à hauteur de l’échangeur du Magny) et le 16 janvier pour le campement situé sur un terrain privé à Lux (en bordure de la RD 906). La procédure judiciaire en lien avec le procureur de la République près le tribunal de Chalon-sur-Saône est en cours. Par ailleurs, des démarches vont être engagées à l’encontre des entreprises qui ont procédé aux dépôts de déchets (pneus notamment).

 

 

Pour rappel, le 31 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Mâcon, saisi par des particuliers victimes des nuisances occasionnées par la présence d’un campement de « gilets jaunes », avait demandé par ordonnance en référé au propriétaire du terrain privé de faire cesser les troubles. Cette décision de justice était applicable sous un délai de 7 jours sous peine d’une amende de 500 euros par jour de retard. Le campement a été démantelé et les matériaux évacués par les auteurs de ce campement.

 

 

Le préfet invite toutes personnes concernées par ces installations illégales de se mettre en conformité avec la loi en procédant au démantèlement des campements et à l’évacuation des déchets dans le respect des règles de protection des personnes et de l’environnement, en prévenant toute pollution des sols et de l’air. »