Les agences régionales de santé (ARS) doivent élaborer un projet régional de santé (PRS) qui définit pour 5 ans, les objectifs et les priorités de santé pour la région. Ce PRS permet de rendre plus lisible l’action de l’ARS auprès des acteurs locaux en santé et d’offrir un cadre innovant pour fédérer leurs initiatives.

Le PRS comporte trois volets :

–    le plan stratégique régional de santé qui fixe les objectifs et les priorités de santé pour la région ;

–    les schémas régionaux sectoriels qui déterminent les mesures conformes aux objectifs du plan dans les trois domaines sanitaire, prévention et médico-social ;

–    les programmes qui précisent les modalités opérationnelles, mobilisent les ressources et articulent en pratique les mesures prévues par les schémas régionaux sectoriels.

Conformément à l’article L1434-3 modifié par la loi n°2011-940 du 10 août 2011 (article 36), une consultation est organisée auprès des différentes autorités concernées :

–    la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;

–    le représentant de l’Etat dans la région ;

–    les collectivités territoriales de la région.

Elles disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis de consultation – en date du 17 octobre 2011 – pour adresser leur avis à l’ARS de Bourgogne.

Le conseil communautaire tient à réaffirmer les trois grands principes qu’il entend défendre pour son territoire :

1)    Refus de toute disparition de services ou de nouvelles répartitions d’activités qui entraîneraient une dégradation de l’offre de soins de proximité.

2)    Refus de nouvelles suppressions d’emplois dans les établissements du territoire, dont les salariés ont déjà payé un lourd tribut à la réorganisation hospitalière.

3)    Maintien d’un service public de proximité au sein d’une structure de coopération sanitaire, quelle que soit sa forme juridique, qui permettra de faire avancer ensemble les deux hôpitaux de la communauté urbaine.

Ainsi, le conseil communautaire affirme son exigence de conserver – sur les deux sites hospitaliers de son territoire – les deux services d’urgence, les deux lignes de Smur, les services médicaux de proximité, en particulier pour la gériatrie. Il rappelle également la nécessité de financer les surcoûts engendrés par cette organisation hospitalière sur deux sites, organisation qui résulte de la volonté de l’Etat qui doit donc en assumer les conséquences. »

Considérant que le PRS ne garantit pas le respect de ces trois principes et ne répond pas à ces exigences,

Considérant que la communauté urbaine, qui n’avait d’ailleurs pas été officiellement saisie par l’ARS de la consultation sur le PRS, n’est pas suffisamment informée des projets sanitaires de l’Etat pour son territoire,

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

–    D’EMETTRE un avis défavorable au projet régional de santé.

–    DE COMMUNIQUER cet avis à Mme la directrice de l’agence régionale de santé de Bourgogne dans le cadre de la consultation qu’elle a engagée.

–    DE DEMANDER à Mme la directrice de l’ARS de venir débattre devant le conseil communautaire de l’organisation sanitaire du territoire, à la date la plus proche qui lui conviendra.