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mercredi 25 mars 2020 à 16:15

Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Coronavirus – Covid19

Les collectivités territoriales et leurs groupements





 

Cette loi comprend différentes mesures relatives à la gouvernance, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales et leurs groupements. Elle prévoit, notamment :

 

  • Le report du second tour des élections municipales ;
  • La non remise en cause des mandats acquis lors du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 ;
  • L’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 ;
  • La poursuite des mandats des conseillers municipaux et des fonctions des maires et des adjoints en exercice à la veille du premier tour ;
  • Le report d’adoption des budgets 2020 et des comptes de l’exercice 2019 au 31 juillet 2020 ;
  • Le recours pour le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures sur notamment :

 

  • L’organisation du 2nd tour du scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, notamment les règles de dépôt des candidatures ;

 

  • Le financement et le plafonnement de dépenses électorales et l’organisation de la campagne électorale ;

 

  • Les règles en matière de consultation des listes d’émargement ;

 

  • Les modalités d’organisation de l’élection des maires, des adjoints ainsi que des présidents et vice-présidents d’EPCI ;

 

  • Le fonctionnement des collectivités territoriales et leurs EPCI ;

 

  • Les dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l’assiette des impôts directs locaux ou à l’institution de redevances ;

 

  • Durée des mandats des représentants des élus locaux dans les instances consultatives dont la composition est modifiée à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux.

 

 

 



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