Communiqué :

Comme le souligne le HCFPS (Haut Conseil de Financement de la Protection Sociale), le statut de la dette de l’État et celui de la dette sociale sont très différents. La dette de l’État correspond à des investissements. Celle de la Sécu correspond à des dépenses de fonctionnement.

Donc, cette dette qui résulte d’une crise sanitaire inédite, par manque d’investissements préalables de l’État, n’a pas à être supportée par la Sécu. Par rapport au PIB (2 419 milliards d’euros en 2019), les déficits de la Sécu affichés apparaissent bien modestes, sachant par ailleurs que la dette publique se chiffre aujourd’hui à 116 % du même PIB. Ainsi, les 44,4 milliards d’euros de déficit envisagés pour 2020 ne représentent que la moitié des exonérations de cotisations patronales en 2019 et celui de
l’assurance chômage est moins important que les dividendes versés aux actionnaires l’année dernière par les entreprises du CAC 40 (49,2 milliards d’euros).

À l’heure où se multiplient les chiffres alarmistes sur les comptes de l’UNEDIC ou sur ceux de la Sécurité sociale, nous devons prendre du recul et donner la bonne mesure. On pourrait y lire que les déficits se creusent de façon abyssale, mettant en danger la pérennité financière de tous les systèmes comme le martèlent les libéraux. Mais dans la période que nous vivons, ces interrogations sur le déficit des comptes sociaux n’ont pas de sens, si ce n’est mettre en scène la nécessité des réformes austéritaire à venir.

En revanche, il y a des questions urgentes qui sont évacuées et qu’il va falloir très rapidement poser si nous voulons préserver notre modèle alors qu’il a déjà été bien mis à mal : les allégements ou la suppression de cotisations, l’évasion fiscale, sortir les dividendes de la sphère de la santé, remettre au
cœur de l’économie les questions sociales.

Pour boucler ce carnage, le Gouvernement avait mandaté Laurent Vachey, inspecteur des finances et exdirecteur de la CNSA ( Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) pour faire des propositions de financement de la 5ème branche « dépendance ». Il vient de fournir un rapport de plus de 300 pages avec des propositions qui visent à faire financer presque exclusivement cette nouvelle branche par les familles, les salarié-es et les retraité-es.

L’essentiel des propositions inclues dans lace rapport :

✦ Alignement du taux de CSG des retraités de 8,3 points à 9,2 points sur 3 ans : 780 millions d’euros.
✦ Augmentation de la part de CSG non déductible : 800 millions d’euros.
✦ Réduction de moitié du plafond d’abattement de 10% sur les pensions de retraite : 1,5 milliard d’euros de recettes fiscales d’ici 2025.
✦ Dès 2021 : récupération de 420 millions d’euros par an sur le FRR (Fonds de réserve des retraites) et récupération de 300 millions d’euros sur le budget action logement.
✦ Mieux contrôler l’AAH (allocation handicapés) : 400 millions d’euros.
✦ Ouvrir les critères d’attribution de l’APA : 300 millions d’euros.
✦ Réforme de l’APA : intégration de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire 350 millions d’économies d’ici 2025.
✦ Réforme des droits de succession : augmentation du barème de taxation de 20 à 25 % sur les héritages dont la part taxable se situe entre 284 128 euros et 552 324 euros : gain de 200 millions d’euros d’ici 2025.
✦ Prélèvement social de 0,8 % à 1 % sur l’assiette des droits de mutation pour les successions et donations : 400 à 500 millions d’euros.
✦ Abaissement du plafond de crédit d’impôt pour un employeur d’aide à domicile de 12 000 euros à 6 000 euros : 400 millions d’euros d’ici 2025 (ce sont souvent des particuliers).
✦ Cession de 0,15 point de CSG depuis la CADES à la nouvelle branche : 2,3 milliards d’euros.
✦ Limiter les exonérations de cotisations sociales pour les employeurs sur les salaires au-delà de 2,5 Smic au lieu de 3,5 Smic : 1,1 milliard d’euros.
✦ Création d’une 2ème journée de solidarité (CSA) : 1,9 milliard d’euros.

En résumé, 7 à 8 milliards d’euros seraient financés par les retraité-es, 1,9 milliard pour les salarié-es et seulement 1,1 milliard pour les patrons.