Dans le chapitre développement économique, ce sont plusieurs points qui sont abordés : SEM, ventes de terrains, pacte territorial pour l’économie de proximité.

 

Les deux premiers points portent ainsi sur l’approbation des rapports 2019 de la SEM Val de Bourgogne et de la SEM Patrimoniale Sud Bourgogne.

 

Le chapitre se poursuit avec la vente de terrains à Montceau-les-Mines.

 

La CUCM est, depuis 2002, propriétaire des parcelles situées ZA Le Prélong, à Montceau-les-Mines, et cadastrées section CI n°361 et CI n°3.

ENEDIS, qui cherche à réunir sur un seul et même site les activités des centres d’exploitation présents actuellement au Creusot et à Montceau-les-Mines, a pris l’attache de la communauté urbaine pour acquérir ces parcelles.

Après avoir étudié plus précisément la situation de ces terrains et les conditions d’une acquisition, ENEDIS a confirmé son intérêt pour une partie de ces parcelles. Néanmoins, la transaction immobilière ne se fera pas directement avec ENEDIS, mais avec la Société civile immobilière CAP INVEST-NLHT, structure de portage représentée par M.Alexandre ANDRE, gérant des sociétés MATFAIR et FONCIERE AALTO, seules associées.

 

Cette SCI mettra ensuite ces terrains à disposition de GSE Régions, constructeur promoteur retenu par ENEDIS à l’issue d’une consultation lancée en 2020 pour la construction d’un immeuble mixte de bureaux et d’activités. Les terrains en question ont une superficie globale de 15766 m², qui inclue 1300 m2 de talus non valorisables financièrement.Un compromis a été rédigé sur la base d’un prix de 10 € le mètre carré, pour un montant global de 144660 € HT.

 

Un deuxième terrain est aussi concerné par une transaction à Montceau-les-Mines et doit recevoir l’aval du conseil communautaire.

Ainsi Monsieur Philippe JUILLET est propriétaire des parcelles sises rue de la Loge, commune de Montceau-les-Mines, cadastrées section AX n°50 et 52. Monsieur Philippe JUILLET a fait part de son souhait de se porter acquéreur de la parcelle voisine, cadastrée section AX n°51, en nature d’espace enherbé, d’une superficie de 1184 m² qui appartient à la CUCM.

La vente de ce bien doit permettre à cette personne d’implanter une activité artisanale de type garage. La négociation de ce bien est intervenue dans un cadre plus large, qui a pris en compte un autre bien immobilier, nécessaire à la réalisation d’aménagements publics, sur la commune de Blanzy, au niveau du nouvel échangeur de la route centre Europe Atlantique.

Le prix de vente a été arrêté entre les parties à 10000 € TTC. Un compromis de vente a été rédigé puis envoyé à Monsieur Philippe JUILLET, qui a retourné ce document signé le 28 septembre 2020.

 

Très haut débit

 

Le chapitre développement économique se poursuit ensuite avec un point portant sur le développent du très haut débit.

 

Par contrat de délégation de service public signé le 8 avril 2004, la Communauté urbaine a délégué, à la société Creusot Monceau Networks (filiale à 100 % de Covage) la construction et l’exploitation d’un réseau de télécommunication à haut débit. Ce réseau d’initiative publique est déployé au profit des entreprises et des services publics. Ce contrat de DSP a été conclu pour une durée de 15 ans à compter de la date de réception des travaux de premier établissement, laquelle réception a eu lieu le 6 octobre 2005. Ainsi, la date de fin du contrat de DSP en cours d’exécution devait être le 6 octobre 2020. Le 8 novembre 2005, la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon a conclu, à son tour, un contrat de délégation de service public relative à la construction et à l’exploitation d’un réseau d’initiative publique sur son territoire. Ce contrat présente des caractéristiques identiques au contrat de DSP de la Communauté urbaine :

 

– Les deux contrats de DSP ont le même objet : construire et exploiter un réseau d’initiative publique THD de type FFTO, aux fins de desserte des entreprises et des services publics.

– Ils ont été conclus pour une durée identique, le contrat de DSP du Grand Chalon ayant une durée également de 15 ans, à compter de la réception des travaux de premier établissement, le contrat chalonnais arrivant alors à échéance le 9 novembre 2021.

– Les délégataires procèdent du même groupe Covage : le délégataire de la Communauté urbaine, « Creusot Montceau Networks », est une société ad hoc créée selon les termes du contrat et émanant du groupe Covage. De la même manière, « Grand chalon Networks », émanant du groupe Covage est le délégataire du Grand Chalon.

 

– Les deux sociétés délégataires sont constituées du même personnel. A partir de 2010/2011, la CUCM et le Grand Chalon ont mis en œuvre une « ententejuridique » visant au développement de projets communs. Parmi les thématiques de travail, figurait le très haut débit, ce qui s’est concrétisé par notamment :

• La présentation d’un dossier commun de demande de subventions auprès de France Très haut débit,
• La décision prise par les deux EPCI d’interconnecter leurs réseaux d’initiative publique respectifs.

 

D’un point de vue technique, les deux réseaux constituent depuis une seule et même infrastructure numérique : ils sont aujourd’hui interdépendants et se sécurisent mutuellement. Depuis 2012, les EPCI ont travaillé avec leur délégataire à l’harmonisation de la grille tarifaire et de l’offre de services des deux DSP.

 

Dans ce contexte, et afin de préparer la fin de son contrat de DSP, la CUCM a étudié différents scénarios quant au devenir de son infrastructure et de sa gestion. Parmi les différents scénarios étudiés, le plus favorable a consisté à mettre en commun la gestion de son RIP avec celui du Grand Chalon. Les deux contrats de DSP arrivant à terme en même temps, les deux EPCI se sont rapprochés et ont convenu de mutualiser leurs réseaux et de ne conclure qu’un seul contrat couvrant l’intégralité des deux infrastructures de RIP, qui permettra une limitation des dépenses publiques et une meilleure appétence des opérateurs potentiellement intéressés à leur remise en exploitation.

 

Le Pacte territorial pour l’économie de proximité

 

Le chapitre développement économique se poursuit avec le pacte territorial pour l’économie de proximité.

 

Pour faire face aux difficultés rencontrées lors de la crise sanitaire par les entreprises qui constituent l’économie de proximité, la région Bourgogne-Franche-Comté et la Communauté Urbaine Creusot Montceau ont fait le choix de les accompagner en adoptant un pacte territorial, respectivement les 25, 26 juin et 16 juillet 2020.

Ce dispositif, initié par la région Bourgogne-Franche-Comté,s’inscrit dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique et correspond à son rôle de coordinateur de l’action économique donné par la loi NOTRe. Pour rappel, le pacte territorial repose sur deux fonds :

• Un fonds régional d’avances remboursables, mutualisé et solidaire, auquel la CUCM contribue par un versement à la Région à hauteur de 1€ par habitant. Ce fonds a vocation à soutenir les petites entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles liées à la crise de la COVID 19 et à renforcer leur structure financière. Il s’agit d’un dispositif créé par la Région en lien avec la Banque des Territoires.
• Un fonds territorial de subventions géré par la CUCM, auquel la Région contribue par un versement de 5€ par habitant, dont 1 € en fonctionnement, et la CUCM à hauteur de 5,3 € par habitant avec un libre choix entre investissement et fonctionnement. Ce fonds fait l’objet d’une délégation d’octroi des aides par la Région aux EPCI, prévue dans la convention de délégation conformément aux dispositions prévues par la Loi Notre. Devant la persistance de la crise sanitaire, le gouvernement a pris une nouvelle fois la décision de fermer administrativement les commerces non essentiels. Une telle situation implique un soutien supplémentaire pour faire face à cette épreuve; en conséquence, la région Bourgogne-Franche-Comté et la CUCM ont décidé d’abonder le fonds régional des territoires par une enveloppe complémentaire en crédits de fonctionnement. L’abondement complémentaire de la Région est conditionné à un abondement équivalent ou supérieur de la CUCM et est plafonné à 2€ par habitant. L’abondement de la CUCM sera lui de 5,4 € par habitant. Cette contrepartie intercommunale pourra se traduire par l’attribution, par la CUCM, d’aides en fonctionnement:
• Soit dans le cadre des règlements d’intervention régionaux du « fonds régional des territoires »
• Soit dans le cadre d’autres aides au fonctionnement relevant de sa compétence et pour les mêmes cibles d’entreprises (par exemple des aides au loyer).

 

Interventions sur l’exploitation des infrastructures et de réseaux de communication

 

Charles Landre

 

J’ai bien écouté la nouvelle présentation. Nous sommes en 2020, en 2020, depuis 20 ans, l’ensemble des rapports sénatoriaux, de la cour des comptes et la loi le rappellent, ils incitent à limiter la création de syndicat d’économie mixte. Il existe aujourd’hui d’autres moyens juridiques de le faire. C’est aujourd’hui autorisé. Cela évite de récréer d’autres structures administratives avec la complexité administrative et politique.

 

Je ne comprends pas pourquoi on passe par cet artifice désuet alors qu’on a des moyens moins coueux pour un projet positif. On a les moyens de le faire de manière plus simple. Mon vote sur cette délibération ne vous étonnera pas. Là où on nous présente une diminution et simplification des démarches, on la complexifie.

 

David Marti

 

Je vous remercie de ce petit cours de droit public. Je ne vous apporterai pas davantage de réponse par rapport à la dernière fois.

 

Eric Commeau

 

Je ne vais pas vous faire de cours de droit public. Je voulais faire une intervention. Il semblerait qu’à certains endroits, la fibre on la place mais pas jusqu’au bout de la rue. Il semblerait qu’il y aurait des conflits entre Orange et Enedis pour passer en aérien.

Au moment où de plus en plus de personnes font du télétravail, cela serait bien qu’on est un état de l’installation de la fibre sur nos territoires. Il serait bon de lever ces conflits pour faciliter l’installation rapide de la fibre.

 

David Marti

 

Je suis tout à fait d’accord avec vous. Sur la CUCM, on a deux niveaux : des zones AMI déployés par Orange, et les autres déployées par la CUCM et le département. Sur le département, je veux bien qu’on le fournisse. Vous l’avez sur Orange. Il est très bien fait.

On a plus de mal à comprendre, pourquoi certains ont la fibre et pas d’autres. C’est vrai sur la CUCM et d’autres territoires. On nous explique que quand ce n’est pas orange, il faut que ce soit l’autre opérateur. Je propose qu’on alerte à nouveau Orange. Faites-nous remonter les lieux précis et les opérateurs des personnes ayant des difficultés. On fera un courrier pour avoir des explications.

 

Gérard Gronfier

 

On avait sollicité Orange pour qu’ils nous fassent des explications lors d’un conseil municipal et dans une réunion de quartier.

 

David Marti

 

La difficulté c’est d’avoir des réponses précises sur des cas concrets. C’est assez complexe. Il y a des choses qu’on ne comprend pas quand-même.