Pour ce nouveau chapitre du conseil municipal de Montceau-les-Mines, c’est Christelle ROUX-AMRANE qui a pris la parole.

Il a été ainsi rappelé :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie Covid-19, modifiée,

Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui permet aux collectivités locales de verser une prime exceptionnelle aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence.

Le montant plafond de cette prime est fixé à 1 000 €.

Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre des astreintes.

La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales dans les conditions prévues par l’article 11 de la loi du 25 avril 2020.

Vu l’avis favorable à la majorité du Comité Technique réuni en séance le 6 novembre 2020,

Vu les crédits suffisants prévus au budget à cet effet,

Au vu de l’implication des agents sollicités à la demande expresse de la Collectivité durant la période de confinement, du 17 mars 2020 au 10 mai 2020, il a été proposé d’allouer une prime exceptionnelle aux agents, particulièrement mobilisés, ayant œuvré à la continuité du service public selon les modalités suivantes :

Forfait 1 : pour le travail en présentiel

-1a : Forfait de 75 € pour les agents ayant travaillé sur site, en présentiel, entre 36h et 100h sur la période,

-1b : Forfait de 150 € pour les agents ayant travaillé sur site, en présentiel, entre 100.01h et 200h sur la période,

-1c : Forfait de 250 € pour les agents ayant travaillé sur site, en présentiel, plus de 200.01h sur la période.

Forfait 2 : 75 € pour le travail à distance avec une connexion.

Forfait 3 : 100 € pour les agents soumis à des sujétions horaires particulières.

Forfait 4 : 100 € pour les agents ayant été en contact avec le public et les enfants ; ayant participé aux missions de désinfection des locaux, du matériel, de la voirie ; à l’entretien des cimetières et des espaces verts ; aux agents affectés à la sécurité (police municipale).

Forfait 5 : 150 € pour les agents ayant effectué des missions ne correspondant pas à leur fiche de poste habituelle.

Ces 5 forfaits sont cumulables.

Le montant individuel de cette prime exceptionnelle Covid-19 décidé par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 675 €. Elle sera versée en une seule fois au mois de décembre 2020.

 

Modification du plafond du nombre de jours épargnés sur le Compte Epargne Temps pour l’année 2020

Christelle ROUX-AMRANE poursuit avec un point très administratif portant sur la gestion du Compte Epargne Temps.

Elle rappelle ainsi :

Vu le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire qui déroge à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et fixe pour l’année 2020, à soixante-dix le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps,

Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni en séance le 6 novembre 2020,

La délibération du 16 décembre 2011 modifiant la délibération du 2 décembre 2004 est amendée comme suit :

A titre dérogatoire et pour de l’année 2020, le nombre de jours global pouvant être épargnés sur le compte épargne-temps est porté de 60 jours à 70 jours.

Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités de la délibération du 2 décembre 2004 modifiée. Il a été proposé au Conseil Municipal d’augmenter le nombre de jours global épargnés à 70 jours pour l’année 2020.

 

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

 

Christelle ROUX-AMRANE poursuit le chapitre avec la révision du RIFSEEP. Elle rappelle le cadre réglementaire d’abord puis :

Considérant que suite à la parution du décret n°2020-182 du 27 février 2020, il convient de mettre à jour la délibération n°2018-080 du 9 juillet 2018, modifiée, instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant qu’il convient de prendre en compte les nouveaux cadres d’emploi éligibles au RIFSEEP :

– ingénieur territorial,

– technicien territorial,

– éducateur territorial de jeunes enfants,

– puéricultrice territoriale,

– infirmier territorial en soins généraux,

– auxiliaire de puériculture territoriale,

– directeur d’établissement territorial d’enseignement artistique,

– conseiller territorial des activités physiques et sportives.

 

Il a été proposé d’adopter plusieurs dispositions : des dispositions générales à l’ensemble des filières, fonctions et montants applicables ou encore la mise en œuvre générale du dispositif.

 

Personnel municipal – Assurance statutaire

 

Elle a poursuivi avec un autre dossier traitant des ressources humaines au sein des services municipaux.

 

Le contrat d’assurances avec la CNP (Caisse Nationale de Prévoyance), conclu par l’intermédiaire du Centre de Gestion de Saône-et-Loire, couvrant les risques statutaires des agents municipaux arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Il paraît opportun pour la Ville de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peut souscrire un tel contrat pour son compte, au nom des collectivités adhérentes dans l’objectif de mutualisation des risques.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

– agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail et maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité, paternité

– agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail et maladie professionnelle, maladie grave, maternité, maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents une ou plusieurs formules devront pouvoir être proposées à la Ville.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

– Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1^er janvier 2022.

– Régime du contrat : capitalisation.

 

Il a été proposé au Conseil Municipal :

– D’autoriser le Centre de gestion de Saône-et-Loire à lancer pour le compte de la Ville de Montceau-les-Mines, la consultation en vue de souscrire des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires des agents municipaux, auprès d’une entreprise d’assurance agréée ;

– D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer les conventions en résultant.

Sachant que la Ville se réserve le droit de renoncer aux propositions qui sont faites si elles paraissent trop onéreuses.

 

Mise à jour du tableau des effectifs au 1^er décembre 2020

 

Dans le chapitre gestion des ressources humaines, un dernier point portant sur la mise à jour du tableau des effectifs a été présenté au conseil municipal.

 

Vu les délibérations de l’année 2020,

Suite à la demande de changement de filière par intégration directe d’un agent : un poste d’assistant socio-éducatif de 1ère classe à temps complet est transformé en un poste d’attaché à temps complet,

Suite au recrutement d’un contrat aidé à 20h au Centre Social, création d’un emploi aidé non permanent à temps non complet 20h,

Suite à la fin du dispositif de l’Etat : suppression des deux contrats emploi d’avenir à temps complet et un à temps non complet 28h,

Suite aux départs en retraite :

– suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet 19h,

– transformation d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 31h30 en un poste d’adjoint technique à temps complet,

– transformation d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 28h30 en un poste d’adjoint technique à temps complet,

– création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants principal de 2ème classe à temps complet,

– transformation de deux postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet en deux postes d’adjoint technique à temps complet.

Il a été proposé au Conseil Municipal de mettre à jour le tableau des effectifs au 1^er décembre 2020.