Le conseil municipal s’est poursuivi avec la présentation de plusieurs délibérations portant sur le projet de réhabilitation Loison. Ces points ont été présentés par Guy Souvigny.

Dans un premier temps, il a exposé le fait que la Ville de Montceau-les-Mines souhaite acquérir les parcelles BO104 et BO151 sises rue Jean Bouveri pour une contenance totale de 193 m² appartenant aux Consorts PICHARD pour la somme de 85 000 € et la parcelle BO78 sise 9 rue de Moulins pour une contenance de 774 m² aux Consorts MATHE pour la somme de 150 000 €, dans le cadre du projet de la restructuration de l’ex usine LOISON se trouvant à proximité.

 

Laurent Selvez a demandé des détails concernant le niveau de subventions face à un budget de plus de 800 000 € pour la ville.

 

Marie-Claude Jarrot

 

« Déjà près de 500 000 € (APP Friche) seront versés par le Plan de relance. Au niveau de la Région, la subvention au minimum possible sera de 200 000 €. »

 

Voté à l’unanimité

 

Désaffectation suivie du déclassement des locaux actuellement occupés dans l’ex usine Loison

 

Afin de poursuivre le projet de réhabilitation du site, la Ville de Montceau-les-Mines doit désaffecter les locaux de l’ex usine. La Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée BO77 pour une surface de 483 m² située 7 rue de Moulins, de la parcelle cadastrée BO164 pour une surface de 356 m² située 10B rue d’Autun, de la parcelle BO162 pour une surface de 2162 m² située 18B Jean Bouveri sur lesquelles se trouve l’ancienne usine LOISON et des locaux syndicaux.

 

Ce bâtiment est intégré dans le domaine public de la commune.

Cet immeuble fait l’objet d’un projet de dépollution et de déconstruction. Le site sera ensuite vendu pour être aménagé par la Coop Habitat Bourgogne et Procivis Bourgogne associés.

 

Il est indiqué que lorsqu’un bien ne remplit plus les conditions qui le font relever du domaine public, il est possible de le déclasser pour qu’il relève du domaine privé de la commune et puisse être cédé.

Il convient donc, pour ce bien immobilier sis 7 rue de Moulins, 10B rue d’Autun et 18B rue Jean Bouveri à Montceau-les-Mines, de constater dans un premier temps sa désaffectation du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé de la Ville, en vue de sa cession.

 

Le point a été voté favorablement à l’unanimité.

 

Désaffectation suivie du déclassement de 4 places de parking

 

Dans la suite du projet de réhabilitation du site Loison, Guy Souvigny aborde un nouveau point.

La Ville de Montceau-les-Mines est propriétaire de la parcelle cadastrée BO 131 pour une surface de 1 379 m² située rue d’Autun qui constitue le terrain d’assise du Syndicat des Mineurs et du parking limitrophe.

Ce bâtiment et ce parking sont intégrés dans le domaine public de la commune.

4 places de parking se trouvant sur cette parcelle sont nécessaires pour le projet d’aménagement se situant sur le terrain de l’ex usine LOISON.

 

Il convient donc, pour ces 4 places de parking situées rue d’Autun à Montceau-les-Mines, de constater dans un premier temps leur désaffectation du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer leur déclassement du domaine public pour permettre leur classement dans le domaine privé de la Ville, en vue de leur cession.

 

Il a été proposé au Conseil Municipal de décider la désaffectation du domaine public des 4 places de parking situées rue d’Autun, non affectées au fonctionnement d’un service public,

 

Laurent Selvez s’interroge sur l’importance du parking et l’état de la passerelle.

 

Marie-Claude Jarrot répond par rapport aux contacts que la mairie a eu avec la SNCF pour la réhabilitation et sécurisation de la passerelle. Elle espère pouvoir obtenir le soutien de la CUCM sur ce dossier.

 

Point approuvé

 

Compte-rendu des acquisitions et cessions immobilières 2020

 

Guy Souvigny a poursuivi le conseil municipal avec le compte-rendu des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2020.

 

L’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les communes doivent délibérer, tous les ans, sur le bilan de leurs acquisitions et cessions d’immeubles et de droits réels immobiliers.

Le bilan annuel des opérations immobilières de la commune réalisées au cours de l’année 2020 est retracé sous la forme de tableaux faisant l’objet des annexes 1 (acquisitions) et 2 (cessions) de la présente délibération.

Ces deux documents seront annexés au Compte Administratif 2020 de la collectivité.

Il a été proposé au Conseil Municipal d’approuver le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées au cours de l’exercice 2020.

 

Point approuvé à l’unanimité

 

Convention de mutualisation des moyens entre la CUCM et la Ville de Montceau-les-Mines

 

Gérard Gronfier conclut le chapitre cadre de vie de ce conseil municipal par un point portant sur la convention de mutualisation des moyens entre la CUCM et Montceau-les-Mines.

 

Dans le cadre du programme d’actions sur la mutualisation – coopération – territorialisation adopté par le Conseil de Communauté le 8 septembre 2011, la Ville de Montceau-les-Mines et la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines (CUCM) se sont rapprochées afin de mettre en place un service commun ayant en charge l’entretien des matériels, véhicules et poids lourds composant les flottes respectives de la CUCM et de la Ville.

 

Une première convention établie sur la base de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres à se doter de services communs, a été signée le 11 janvier 2012 entre la CUCM et la Ville de Montceau-les-Mines.

 

Par délibération en date du 26 Mars 2015, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une nouvelle convention entre la CUCM et la Ville de Montceau-les-Mines en vue de formaliser la poursuite de la mutualisation de l’entretien des parcs véhicules.

Dans le cadre de sa politique de modernisation de son parc de véhicules, les besoins de la Ville en matière d’entretien se sont réduits progressivement. Il ne lui était donc plus nécessaire de faire appel au service commun mis en place pour l’entretien de ses véhicules.

 

Par délibération en date du 20 juin 2016, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une nouvelle convention établie sur la base de l’article L 5211.4.3 entre la CUCM et la Ville de Montceau-les-Mines en vue de redéfinir le périmètre du service commun en conservant uniquement l’accès aux pompes à carburant et à l’aire de lavage, pour la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2020.

Il convient donc de passer une nouvelle convention entre la Ville de Montceau-les-Mines et la CUCM.

Le projet de convention précise :

– les conditions d’accès aux pompes à carburant et à l’aire de lavage situées au centre technique sud de la CUCM à Saint-Vallier.

– Les modalités de fonctionnement de la mise à disposition de badges nécessaires pour permettre aux agents de se servir eux-mêmes directement aux pompes à carburant.

– les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du garage mutualisé à compter du 1er janvier 2021 pour l’utilisation des pompes à carburant et de l’aire de lavage.

 

La nouvelle convention entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et s’exécutera jusqu’au 31 décembre 2021.

Elle sera ensuite renouvelable tacitement par période d’un an, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sauf dénonciation contraire par l’une ou l’autre des parties.

Cette dénonciation devra intervenir sous un délai minimum de 3 mois avant la date anniversaire de chaque période.

Elle sera résiliable selon les dispositions prévues à l’article 5 de la convention.

 

Point validé à l’unanimité