Loi montagne : des équipements hiver bientôt obligatoires pour tous ?
48 départements concernés dont la Saône-et-Loire
La loi Montagne est une loi qui prévoit l’obligation pour les voitures, comme pour les autocars et les poids lourds, de posséder un équipement hivernal entre le 1er novembre et le 31 mars. Le décret n°2020-1264 d’application de la loi Montagne a été publié le 18 octobre 2020 dans le journal officiel et entrera en vigueur le 1er novembre 2021.
Les préfets des 48 départements français situés en zone montagneuse détermineront par arrêté la liste des communes où un équipement hivernal sera obligatoire. Les départements touchés par cette nouvelle législation font partie des six massifs montagneux français : les Pyrénées, les Alpes, le Massif central, le Massif Vosgien, le Massif jurassien et la Corse.
Si certains départements ne surprennent pas par leur présence dans la liste éditée par le gouvernement, d’autres peuvent faire sujet à discussion puisque l’ensemble de leur territoire ne serait pas concerné. C’est le cas de la Saône-et-Loire.
A ce jour, les services de la Direction départementale des territoires (DDT) dépendant de la Préfecture attendent l’arrêté préfectoral qui ne semble pas, après recherche approfondie, avoir été publié.
Des pneus hiver ou toutes saisons nécessaires dès le 1er novembre
En premier lieu, les véhicules légers et les utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes) sont concernés. Ils devront être équipés de 4 pneus hiver ou toutes saisons avec le marquage 3PMSF. Le marquage M+S seul sera caduque au 1er novembre 2024. Si cela n’est pas possible, il faudra posséder une paire de chaînes ou de chaussettes pour au moins deux roues motrices.
S’agissant des autobus et poids lourds sans remorques ni semi-remorques, ceux-ci devront posséder une paire de chaînes pour au moins deux roues motrices, un équipement de pneus hiver sur au moins deux roues motrices du système de direction principal et sur au moins deux roues motrices.
Pour les poids lourds avec remorques ou semi-remorques, il faudra posséder une paire de chaînes pour au moins deux roues motrices, y compris si le véhicule est équipé en pneumatiques hiver.
Matthieu Kowalczyk, chez Profil plus Montceau, nous explique les enjeux de cette loi.
Tout d’abord, c’est l’arrêté préfectoral qui déterminera les routes sur lesquelles cet équipement sera nécessaire. A ce jour, nous n’avons pas d’informations concernant les motos qui roulent aussi en hiver !
Pour Matthieu Kowalczyk, cette loi est une bonne chose : « C’est pour la sécurité. Deux pneus hiver seulement, cela devient plus dangereux qu’avec quatre. Pour autant, on est dans une région où le pouvoir d’achat est limité. Aujourd’hui on essaie d’informer nos clients. On les informe sur cette loi. »
Un choix de pneus à réfléchir
Notre professionnel nous précise qu’actuellement le pneu toutes saisons se vend de mieux en mieux. En effet, il évite de devoir changer de pneus fin octobre. Économiquement pour les ménages les plus contraints financièrement, il constitue une réelle alternative leur permettant de respecter la loi.
Mais techniquement, constituent-ils la meilleure solution ? Posséder deux trains complets de pneus exige d’abord d’être en mesure de stocker un jeu complet pendant une partie de l’année. Et d’ores et déjà, cela peut constituer un frein à l’achat des pneus hiver et une préférence pour les pneus toutes saisons. Pour faciliter le choix éclairé de ses clients, Profil plus développe aujourd’hui des solutions de gardiennage. Cela est d’autant plus important que les pneus doivent être stockés dans de bonnes conditions, éloignés de certains produits. Même dans un garage privé, cela n’est pas toujours possible. Nous possédons pour certains d’entre nous, des produits d’entretien de tondeuse, de l’essence et autres produits chimiques qui peuvent nuire au bon stockage des pneus.
Les véhicules anciens favorisés par la loi
Pour les véhicules anciens, le changement de pneus est financièrement plus aisé que pour les véhicules plus récents. En effet ces derniers possèdent souvent des capteurs à l’intérieur des pneumatiques permettant de mesurer la pression de ceux-ci. Autant dire que deux solutions se présentent aux propriétaires de véhicules plus récents : soit l’achat de pneus toutes saisons qui ne seront à changer qu’après usure, soit investir dans des pneus hiver comprenant des capteurs supplémentaires. Autant dire que dans ce dernier cas, la note pourrait s’avérer très salée ! « C’est un poste coûteux. Quand on ajoute les valves électroniques, c’est un coût qui n’est pas amorti. Sur une voiture plus ancienne, c’est en revanche plus facilement amortissable » explique Matthieu Kowalczyk.
Par ailleurs en ce qui concerne l’utilisation de chaussettes ou de chaînes, toutes les voitures ne sont pas chaînables avec des systèmes classiques, selon notre spécialiste.
Bref, l’équation est loin d’être simple.
Les stocks pourraient être insuffisants pour répondre à la demande
Un autre problème porte sur la disponibilité des pneus. Les fabricants travaillent à flux tendus. Ils n’arrivent pas à répondre à la demande. « On sait que l’ensemble de nos achats ne sera pas honoré à 100 %. On va se retrouver dans une situation où on n’aura pas de solutions. » nous explique-t-on du côté de Profil plus.
Concernant les chaînes ou les chaussettes, il faudra juste les avoir dans le coffre. S’agissant des professionnels, les flottes sont généralement déjà équipés et ce dès mi-octobre. En revanche, jusqu’à présent, les particuliers avaient tendance à attendre la météo pour se décider à s’équiper.
Des pneus très techniques
Les pneus hiver qu’on appelle à tort pneus neige, sont des produits très techniques. Pour obtenir une certaine adhérence, il faut un certain niveau d’élasticité. C’est à partir de 7 degrés généralement que le pneu perd de l’adhérence. Et évitez de parler de pneus cloutés, car leur usage est aujourd’hui très limité et réglementé.
Donc pas de pneus neige, mais bien des pneus hiver. En outre, renseignez-vous à l’avance auprès de votre garagiste car certains modèles de voitures nécessitent des technologies bien particulières.
Si chez Profil plus, on décide d’anticiper sur la communication, c’est bien que du côté de l’État, la communication est absente. Et les services de la DDT nous ont bien confirmé leur impuissance à pouvoir répondre à nos questions. Oui le texte national est connu. Pour autant, les décisions préfectorales spécifiques ne semblent pas encore avoir été prises. Et d’ailleurs, les professionnels se demandent même dans ce contexte si le texte rentrera réellement en vigueur dès le 1er novembre.
« Le manque de communication des autorités est embêtant. Est-ce qu’on va pouvoir servir les clients et dans de bonnes conditions ? Il y a un contexte. On va contraindre des personnes qui parfois ne voulaient pas le faire. Beaucoup de personnes ne veulent pas en entendre parler. » nous explique Matthieu Kowalczyk.
Avant d’ajouter : « Notre volonté est que le client prenne sa décision en connaissance de cause. On explique, on montre les pneus. C’est important d’avoir le bon produit. La sécurité tient sur 4 fois la main. Et prudence sur la route même si vous êtes bien équipés. Il faut adapter la conduite aux circonstances de la route. »
Et pour vous donnez une idée des différences de prix entre les différents types de pneus, voici sur un modèle courant, les prix.On choisira 4 pneus Michelin, prix avec le montage :
- modèle été : comptez 415 €
- modèle hiver : comptez 472,60 €
- modèle 4 saisons : comptez 431 €.
Anticipez dès à présent avec Profil plus
Plus de 5700 communes seront concernées par la loi Montagne. Vous aurez peut-être besoin de passer par ces communes.
Cette obligation géographique mise à part, les pneus hiver ou toutes saisons (3PMSF) assurent la sécurité des occupants du véhicule dès que la température descend en-dessous de 7 degrés. Être bien équipé en hiver, c’est aussi se garantir d’une meilleure mobilité même dans des conditions météorologiques difficiles.
En outre, rien ne nous indique actuellement comment les assurances réagiront en cas d’accident sur l’un des axes concernés par la loi si les véhicules accidentés ne sont pas équipés.
L’équipe de votre agence Profil plus de Montceau-les-Mines est à votre disposition pour vous conseiller sur le choix d’équipement le plus adapté à vos besoins.
Venez rencontrer Thomas Chevreau, mécanicien, Eddy Neves, adjoint et Jean-Luc Giroux, spécialiste des solutions industrielles (tracteur, camions etc.).
Profil plus, ce ne sont pas que les pneus. Profitez-en pour assurer l’entretien de votre véhicule auprès de professionnels compétents : freinage, entretien vidange, amortisseurs, climatisation, entretien mécanique, courroie de distribution, kit d’embrayage, vidange de boîte automatique… Ce sont aussi bien d’autres services et diagnostics mécaniques.
Et si vous devez remplacer vos pneus dès à présent, réfléchissez maintenant à la meilleure solution pour cet hiver.
Voici la liste complète des départements concernés par la loi montagne :
Massif central
Concernés en totalité : Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Haute-Loire, Haute-Vienne Aveyron, Loire, Lot, Lozère, Puy-de-Dôme (11 départements)
Partiellement concernés : Ardèche, Aude, Côte-d’Or, Gard, Hérault, Nièvre, Rhône, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, Yonne (11 départements)
Alpes
Concernés en totalité : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Savoie, Haute-Savoie (4 départements)
Partiellement concernés : Alpes-Maritimes, Drôme, Isère, Var, Vaucluse (5 départements)
Massif jurassien
Partiellement concernés : Ain, Doubs, Jura, Territoire de Belfort (4 départements)
Pyrénées
Partiellement concernés : Ariège, Aude, Haute-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales (6 départements)
Vosges
Partiellement concernés : Meurthe-et-Moselle, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort (7 départements)
Corse
Concernés en totalité : Haute-Corse, Corse du Sud (2 départements)
En cas d’absence d’équipements hiver sur les véhicules dans ces départements, l’amende sera de 135 €.
Pour retrouver la liste complète des communes potentiellement concernés (en attendant les arrêtés préfectoraux), voir :
Pour la Saône-et-Loire, cela concernerait : cantons de Bourbon-Lancy, Issy-l’Evêque, Lucenay-l’Evêque, Mesvres, Saint-Léger-sous-Beuvray,
Châtenay, Pierreclos, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Racho, Serrières, ainsi que les communes d’Antully, Autun, Auxy, Collonge-la-Madeleine,
Créot, Curgy, Dracy-Saint-Loup, Epertully, Epinac, La Celle-en-Morvan, Lucenay-l’Evêque, Monthelon, Morlet, Saint-Emiland, Saint-Forgeot,
Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Léger-du-Bois, Saint-Martin-de-Commune, Saisy, Sully, Tavernay, Tintry.
EM
11 commentaires sur “Loi montagne : des équipements hiver bientôt obligatoires pour tous ?”
Dans le décret cité, au JO du 18/10/2020, je ne trouve pas de référence à un marquage 3PMSF, les indications sont :
Au 1/11/2021 le marquage imposé sera :
V. – Pour l’application du présent article, les pneumatiques “hiver” sont identifiés par l’un des marquages “M+S”, “M.S” ou “M&S” ou par la présence conjointe du marquage du “symbole alpin” et de l’un des marquages
“M+S”, “M.S” ou “M&S”.
Et au 1/11/2024 celui-ci est remplacé par :
V. – Pour l’application du présent article, les pneumatiques “hiver” sont identifiés par la présence conjointe du
marquage du “symbole alpin” et de l’un des marquages “M+S”, “M.S” ou “M&S”. »
De plus, dans :Décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs.
Des informations pour tous les massifs montagneux sont donnés, entre autre pour la Saône-et-Loire :
« Département de Saône-et-Loire : cantons de Bourbon-Lancy, Issy-l’Evêque, Lucenay-l’Evêque, Mesvres, Saint-Léger-sous-Beuvray, Châtenay, Pierreclos, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Racho, Serrières, ainsi que les communes d’Antully, Autun, Auxy, Collonge-la-Madeleine, Créot, Curgy, Dracy-Saint-Loup, Epertully, Epinac, La Celle-en-Morvan, Lucenay-l’Evêque, Monthelon, Morlet, Saint-Emiland, Saint-Forgeot, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Léger-du-Bois, Saint-Martin-de-Commune, Saisy, Sully, Tavernay, Tintry. »
Et le préfet peut ajouter des compléments…
Il ne neige plus voilà plus de quatre ans . C’est ça on va acheter des pneus neige pour faire plaisir à qui ???
Ça me rappelle le triangle et les 2 gilets jaunes pour les signalements arrêt urgence pour les véhicules.
Faut bien payer le Covid avec tous ces tests qui coutent … et dire qu’on nous soigne parfois à cout de génériques qui par ricochets est néfaste pour nos labos en France et y à qu’à comparé les prix entre un générique et un vrai en allant sur internet, parfois on en trouve au même prix et des fois plus cher, cherchez l’erreur.
Bref y à pas mal de grains à moudre, je laisse la place pour d’autres, courages et merci à tous nos soignants et nos chercheurs.
l’himalaya commence à fondre à 6000 mètres , le groenland a perdu plus de glace en 1an que les 20 dernières années , et nos députés ont créé la loi montagne pour rouler à 500 mètres d’altitude …
de nouveaux besoins , de nouvelles absurdités , car chaque fois qu’on créerait un besoin inutile obligatoire ( ce serait la loi comme réponse ) , c’est un bon moyen pour l’état de récupérer des recettes via la TVA 1 ère recette d’Etat avant la CSG . Sinon le côté amendes pour remplir les caisses .
La pollution tuerait plus que la route et la Covid , secondaire .
Quand on voit la catastrophe de l’état de nos routes ( allez en Suisse ) , un accident sur 2 serait dû à des chaussées déformées . ( un panneau trou en formation , route déformées , des rustines de rebouchage éphémère en veut tu en voilà , etc , pour remède ). Sans compter les réparations d’entretien à faire aux véhicules par défaut de ses structures .
une connerie de plus d’un technocrate qui doit avoir des royalties dans la fabrique ou vente de pneus!! qu’il dise en 10 ans combien nous avons eu de neige ici??? moins que dans le midi!! faut arrêtez ces lois à la cons pour en enrichir certains! les élections approchent, profitons en!!!
Bonjour
Et encore une loi liberticide !
Entre le 1er novembre an N et le 31 mars an N+1, il FAUT avoir des pneus hiver ou toutes saisons.
Il le FAUT et c’est OBLIGATOIRE. La LOI nous impose ainsi un PASS MONTAGNE…
En plus, il y a comme un léger oubli dans la facture :
– soit 4 jantes pour ces nouveaux pneus hiver,
– soit 4 échanges de pneus 2 fois par an…
En plus, ne nous prendrait-on pas pour des lapins de 6 semaines ? Montchanin n’est pas concernée par cette obligation, donc pneus hiver non nécessaires. Mais si je vais à Autun, il FAUDRA que je sois équipé.
Si je vais à Chalon sur Saône, suis-je certain de franchir le col des Baudots ?
Moralité, pour ne pas se faire siphonner le compte en banque, pomper les points du permis et même se faire immobiliser la voiture, il faudra cracher au bassinet. QUOIQU’IL EN COÜTE préciserait le stagiaire du 55 de la rue du Faubourg Saint-Honoré.
Il FAUT faire une manif samedi…
Vivement qu’un émule de Louis Lépine réinvente le passe-partout !
Ooo montceau est une station de ski je ne le savais pas.
Chez nous il neige quoi 2 jours et nos services de déneigement sont performants.
Je trouve cela débile et de plus si on change de voiture on en fait quoi.
Et ceux qui n’ont pas les moyens de payer ils font comment. Un pneu coûte cher.
Et puis Profil plus noooon jamais de ma vie je lui redonnerai ma voiture.
Quitte allez chez un petit garagiste pour poser nos pneus
Le décret dit pour les véhicule M1 (les voitures pour 9 personnes maxi) : 1° Pour les véhicules de catégorie M1 et N1 : la détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d’équiper au moins deux roues motrices ou le port, sur au moins deux roues de chaque essieu, de pneumatiques “hiver”
C’est-à- dire qu’il suffira d’avoir dans sa voiture des chaînes ou « chaussettes » disponible et utilisable en cas de besoin, ce qui est moins contraignant et moins onéreux que des pneus hiver.
L’autre solution, lors d’un renouvellement de pneus, est de prendre des toutes saisons avec le marquage préconisé.
Il pleut sur les sommets du Groëland et les hivers ne voient que rarement la neige, mais de nouvelles lois passent pour nous obliger, d’une manière ou d’une autre, à passer au tiroir caisse.
Tout ceci, à cause les lobbyistes qui démarchent dans les couloirs de l’assemblée nationale.
Cela me fait penser à DEKRA avec le contrôle technique pour les motos.
À quand une société plus vertueuse ?
Pas. pour aujourd’hui ni à court terme je pense.
C’est bien de nous montrer un pneu Michelin mais voilà une loi qui une fois de plus va favoriser les industries etrangères qui aujourd,hui sont de gros fournisseurs de pneumatiques suite aux fermetures d’usines en France. De plus en ce moment il y a une crise sur les matières premières et les transports avec les prix qui s’envolent . Etait ce le bon moment de mettre cette loi en application . A moins que celà fasse comme le controle technique des motos . Un pas en avant , deux pas en arrière.