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vendredi 19 novembre 2021 à 05:23

Pension de réversion en cas de décès de votre conjoint

  Y avez-vous droit ?



 



 

Au départ de son conjoint, outre la perte d’un être cher, il faut aussi faire face à des pertes de revenus. Si vous étiez mariés, vous aurez peut-être droit à la pension de réversion. Dans quelles conditions ? On vous explique cela.

D’abord, la pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l’époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d’invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d’âge et d’invalidité.

 

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension par la Sécurité sociale est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).

 

Les conditions d’accès à la pension de réversion diffèrent suivant le secteur dans lequel travaillait e conjoint ou la conjointe décédé : privé ou public ?

 

Les conditions si le défunt travaillait dans le privé

 

Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes.

Vous devez avoir été marié avec la personne décédée. La durée du mariage n’est pas prise en considération. Vous n’avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé ou si vous viviez en concubinage avec le défunt. Vous pouvez bénéficier de la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès.

 

Vous devez avoir au moins 55 ans.

Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée).

Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé en tant qu’artisan, commerçant ou industriel, devait :

  • soit percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI),
  • soit avoir cotisé à ce régime.

Enfin vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser le montant suivant :

  • 21 320,00 € si vous vivez seul(e),
  • 34 112,00 € si vous vivez en couple.

Les ressources sont donc prises en compte dans le calcul de demande de retraite de réversion.

Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d’activité.

 

 

Montant d’une pension de réversion

 

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite. Si le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d’assurance retraite au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 492,37 par an (soit 291,03 € par mois).

 

S’il justifiait de moins de 15 ans, ce montant minimum est réduit proportionnellement à sa durée d’assurance. Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 11 106,72 € par an (soit 925,56 € par mois).

Et si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

Enfin votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse de tout changement dans vos revenus.

Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée :

  • 3 mois après la date d’effet de l’ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,
  • Ou, si vous n’avez pas droit à des retraites personnelles, au 1erjour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite.

 

 

Les conditions si le défunt travaillait dans le public

 

Pour les fonctionnaires, il existe trois cas de figure : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière.

 

Prenons l’exemple de la fonction publique d’État.

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l’une des 4 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
  • Le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre), après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

 

Montant de la pension de réversion

 

Si le défunt était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d’invalidité qu’il percevait.

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.

 

Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre l’époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

 

Dans tous les cas, il est nécessaire de demander des explications au service public lors d’un refus par exemple.

 

Le cas des couples homosexuels

 

Les couples homosexuels peuvent prétendre à une pension de réversion dans des conditions identiques à celles des hétérosexuels. Grâce à la loi sur le mariage pour tous, les couples homosexuels peuvent toucher une pension de réversion sous certaines conditions. En effet, les couples pacsés et ceux qui vivent en concubinage n’ont pas droit à cet avantage.

 

Pour pouvoir toucher la pension de réversion du régime de base, il faut remplir certaines conditions imposées par la CNAV (Caisse Nationale d’assurance vieillesse) :

  • le couple doit être légalement marié
  • le conjoint survivant doit être âgé de plus de 54 ans au moment il fait sa demande de retraite de réversion. Il est possible de percevoir une réversion avant cet âge si le décès est survenu avant le début de l’année 2009 ou bien avant le 1er janvier 2008
  • les revenus annuels du conjoint survivant ne doivent pas excéder 19 164,4 euros. S’il est en couple, même en cas de remariage, les ressources du ménage ne doivent pas dépasser 31 383,04 euros par an.

 

Les pensions de réversion des retraites complémentaires

 

Lorsqu’un salarié ou retraité décède, une fraction de sa retraite complémentaire est susceptible d’être versée à un ou plusieurs bénéficiaires appelés ayants droits :

  • la conjointe ou la veuve, le conjoint ou le veuf,
  • l’ex-conjointe ou les ex-conjointes, l’ex-conjoint ou les ex-conjoints,
  • les orphelins des deux parents.

A la différence de la retraite de base de la sécurité sociale, l’assurance retraite ou la mutualité sociale agricole, la pension de réversion de la retraite complémentaire est attribuée sans condition de ressources.

 

La pension de reconversion est attribuée à condition d’être ou d’avoir été mariée avec la personne décédée. En cas de remariage, la pension de réversion n’est pas attribuée. Si la pension de réversion était versée avant le remariage, elle est définitivement supprimée.

La pension de réversion peut être versée sans condition d’âge quelque soit la date du décès :

  • si l’ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès,
  • ou s’il est situation d’invalidité.

Les conjoints ou ex-conjoints bénéficient de la pension de réversion Agirc-Arrco à partir de 55 ans si le décès du salarié ou du retraité est intervenu à compter du 1er janvier 2019.

 

Pour les cas de figure non mentionnés, n’hésitez pas à prendre contact avec Agirc-Arrco.

Adressez-vous à la caisse de retraite de la personne décédée pour tout renseignement et calcul suivant votre situation.

 

Sources :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378

https://www.retraite.com/dossier-retraite/pension-de-reversion/mariage.html

https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/demander-retraite/pension-reversion/

 

 

 

 

 

 

 



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3 commentaires sur “Pension de réversion en cas de décès de votre conjoint”

  1. josiane49 dit :

    je n’y comprends rien !!!si la personne dcd touchait une retraite complète dans le métier d’ouvrier de l’industrie chimique et que sa femme ne touche qu’une toute petite retraite après avoir élevé 3 enfants et travaillé que 30 trimestres, par exemple, si je comprends bien, elle n’aura pas grand’chose ! qu’on m’explique ? et la reversion de la retraite complémentaire ??? je suis perdue !

  2. BGSB dit :

    C’est quand même bien compliqué tout ça !

    Je comprends que beaucoup soient perdus !

    Il faut espérer qu’ils pourront trouver facilement des explications concrètes adaptées à leur cas …

  3. millepattes dit :

    Moi tout ce que je comprends, c’est que lorsque tu es en couple toute ta vie les salaires sont cumulés pour payer tes impôts, tes taxes, pour t’empêcher d’avoir droit à différentes aides, mais lorsque un des deux décède si tu as une petite ressource , terminé tu n’as pas droit à la réversion. Drôle de démocratie que la notre.