Enfin, c’est fait : l’Assemblée nationale vote l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable.

Le 27 janvier 2025, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la proposition de loi de la députée écologiste Delphine Batho visant à interdire le démarchage téléphonique sans le consentement préalable des consommateurs.

A quand et comment l’interdiction réelle ?

Bien, maintenant, il va falloir encore patienter puisque le texte doit être examiné et voté par le Sénat pour revenir ensuite devant les députés. Le cheminement législatif peut être long encore. De nombreuses étapes sont à franchir. Comme dit ci-dessus, cela commence par l’examen du texte par le Sénat. Ensuite, il risque d’y avoir des navettes parlementaires s’il y a des achoppements, des désaccords de fond, puis le vote définitif interviendra dans un délai impossible à maitriser. Après ce processus législatif, il devra y avoir promulgation par le président de la République, parfois il y a des délais et pour finir la publication au Journal officiel.

Sauf que tout n’est pas terminé pour autant, il peut y avoir la nécessité de décrets d’application pour moult raisons comme des établissements de listes, de critérisations, d’explicitations de la notion de consentement préalable, la mise en place de procédure et d’une autorité chargée de l’application, de l’évaluation et du contrôle, bref ça peut encore prendre du temps ou ne jamais s’appliquer. Il y a des exemples de lois votées jamais appliquées par défaut de décrets d’application.

Mais restons optimistes. 

La loi prévoit d’inverser le principe en vigueur pour mettre en avant l’obligation pour les entreprises d’obtenir l’accord explicite des consommateurs avant tout appel commercial. Il s’agit évidemment d’une avancée majeure dans le domaine de la protection des consommateurs et qui répond, bien que tardivement, au ras-le-bol de plus en plus exprimé des Français en butte quotidienne à ces sollicitations importunes et incessantes.

Le texte voté par l’Assemblée nationale comporte dans ses dispositions l’interdiction des appels sans consentement préalable et pour assurer le respect de cette obligation des sanctions renforcées en cas de contravention au principe. Il est prévu la mise en place d’un registre national d’opposition. Ce qui risque d’être compliqué c’est tout le dispositif de recueil du consentement et l’utilisation du fameux registre, ce sont aussi les dispositifs effectifs de contrôle et de poursuites. De plus, il faut prévoir un lobbying intense avec chantage aux emplois qui risquent de disparaître, à la mise en danger des entreprises du BTP, par exemple celles travaillant dans le domaine des économies d’énergie –les plus actives dans le démarchage téléphonique-. Thomas Cazenave, le rapporteur du texte, y voit aussi un autre aspect : la protection des fonds publics face aux fraudeurs.

Mais ne désespérons pas, ce texte annonce sans aucun doute un soulagement pour beaucoup de Français exaspérés. Enfin, jusqu’à ce que les sociétés chargées de ce démarchage trouvent les biais pour passer par d’autres procédures et canaux plus ou moins légaux, mais non prévus. À moins que d’un coup elles deviennent vertueuses ?

La FVD (Fédération de la Vente Directe) s’alarme, car elle prévoit la perte de dizaines de milliers d’emplois du fait de ces restrictions, ceci s’accompagnant d’une baisse significative du chiffre d’affaires du secteur et de la nécessité impérieuse et onéreuse de revoir les modèles commerciaux. Elle avance aussi le fait que ce texte dépasse largement son objectif initial de lutte contre la fraude, but qu’elle approuvait.

Il est possible que ces éléments et ces préoccupations économiques ralentissent l’adoption de la loi par le Sénat et ensuite retardent son vote définitif.

Mais restons optimistes, interdire le démarchage téléphonique intempestif ça devrait être simple comme un coup de fil. D’ailleurs, Delphine Batho l’a bien dit : « Les gens n’en peuvent plus, et c’est au travers de ces démarchages qu’on retrouve des fraudes, des arnaques, et donc il est important que ce soit interdit. » Adieu Bloctel né en 2016, bonjour la loi Batho.

Gilles Desnoix