L’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par la sécheresse 2009 a été reconnu par arrêté interministériel du 13 décembre 2010, paru au Journal Officiel du 13 janvier 2011, pour la commune de CRECHES-SUR-SAONE.

En conséquence, l’indemnisation des dommages résultant de la sécheresse 2009 sur cette commune est acquise au titre de la loi n° 82.600 du 13 Juillet 1982, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Les personnes sinistrées devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie d’assurance et ce, jusqu’au 22 janvier 2011  inclus. En effet, le délai maximum pour cette déclaration est fixé à dix jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel.