« En Janvier 2012, la nouvelle convention unique de la branche aide à domicile doit entrée en application, cette nouvelle convention prévoit la mise en place d’une mutuelle obligatoire pour assurer l’ensemble des salariés.

La CGT n’est pas signataire de  la nouvelle convention qui comporte de nombreux points qui vont dégrader les conditions de travail  des salariés du secteur : amplitude horaire de 13h, travail de nuit, possibilité de travail 1 week-end sur 2 …

Dans l’attente de l’arrêté d’extension qui devrait voir le jour avant la fin décembre, la direction de DOMISOL a souhaité réunir une commission technique du comité d’entreprise sur le choix et les garanties de la future mutuelle d’entreprise.

Le Comité d’Entreprise a donc fait des démarches auprès des 4 assureurs retenus au niveau de la branche : AG2R, APRIONIS, U.N.P.M.F et MACIF Mutualité.

Après différents échanges, les élus du personnel se sont mobilisés pour que la MACIF soit retenue, au vu des garanties proposées, de son fond de solidarité, de son réseau de  proximité, de sa proposition de faire référencer l’association dans sa plate forme IMA (ce qui permettait d’accroître le développement des interventions), et de former les salariés sur des actions de préventions ( la conduite sur neige, les risques domestiques…) mais aussi parce que La MACIF est pluraliste : le conseil d’administration comprend les représentants de salariés ( 5 confédérations syndicales), les représentants des professions indépendantes et  les représentants de l’économie sociale.

•     La MACIF n’a ni capital ni actionnaire à rémunérer.

Loin d’engager avec les partenaires sociaux de réelles négociations dans l’intérêt des salariés, la directrice de DOMISOL propose de porter son choix sur l’assureur APICIL (avec une cogestion GRM) au prétexte que 200 salariés sur plus de 500 ,ont déjà un contrat individuel avec le GRM et souhaitent conserver cette mutuelle de proximité ! Bien qu’à aucun moment ces mêmes salariés n’ait bénéficiés d’un contrat de groupe.

Aucun questionnaire n’a été remis aux 500 salariés pour avoir leur opinion, la messe est dite tout était joué d’avance, il est hors de question d’organiser une réunion avec les différents assureurs pour faire jouer la concurrence dans l’intérêt des salariés.

Le syndicat CGT a été invité à donner son avis sur une éventuelle collaboration pour entériner la décision de la direction par un accord d’entreprise, il n’a pas été convoqué dans le cadre de négociation et a donc préféré dans l’intérêt des salariés suivre les instances nationales et ne rien signer localement.

Pour ce faire et choisir un autre organisme que ceux répertoriés au niveau national, la direction devait répondre à quelques clauses : il faut que le contrat d’assurance prenne effet au profit des salariés antérieurement à la date d’effet  de la convention collective : la direction précise que le contrat avec APICIL sera signé le 1er Décembre avec une clause suspensive sur la participation employeur pour une prise d’effet au 28 Décembre 2012 , car si l’arrêté d’extension n’était pas agrée, la direction ne veut pas avoir a couvrir son personnel via un contrat qui deviendrait obligatoire mais non opposable au conseil général et qui lui coûterait environ 90 000€ sur ses fonds propres si l’ensemble des salariés souscrivaient .

Le deuxième critère : les garanties proposées aux salariés doivent en tout point être supérieurs acte par acte à celles prévues par le régime base prime, APICIL a été très généreux puisqu’il ajoute 1% à chaque acte…

Le troisième critère : prévoir une part salariale de cotisation inférieure ou égale à celle prévue dans le régime base prime, APICIL fait encore un énorme effort : la cotisation du salariée restera la même et les enfants  payeront 1€ de moins, sachant que la majorité des salariés ont plus de 45 ans et que beaucoup n’ont plus d’enfants à charge, le risque est moindre…

Dans ces conditions, les membres du CE dans leur majorité, puisque l’un d’entre eux (élu encadrement) fait partie du conseil d’administration du GRM,  se sont indignés du fait que DOMISOL à bénéficié de subventions très importantes de la part d’ « APICIL » pour la rénovation de ses deux foyers logements et que le directeur du « GRM » soit également  le président de DOMISOL, le syndicat CGT constate que les salariés via la mutuelle obligatoire  font les frais d’un choix purement stratégique de la direction dont l’unique but est de préserver les intérêts du GRM et d’APICIL.

Le syndicat CGT DOMISOL a été privé de négociation, la décision de choisir  « APICIL » étant entérinée dès le départ.

Dans ce contexte le syndicat a refusé de valider le choix de l’employeur au moyen d’un accord d’entreprise qui priverait les salariés de leur libre arbitre et les obligeraient à adhérer à la mutuelle imposée par la direction.

La direction a pris la décision de passer en force et de prendre un engagement unilatéral.
Les salariés déjà présents dans l’entreprise pourront donc choisir d’adhérer à la mutuelle obligatoire sans possibilité par la suite d’en sortir ou de ne pas adhérer sachant qu’en plus ils ne bénéficieront  pas de la participation employeur si les textes ne sont pas étendus, seuls les salariés qui signeront un nouveau contrat de travail après la date d’effet se verront imposer la mutuelle obligatoire de l’entreprise.

Le syndicat CGT regrette qu’aucun des assureurs  cités dans la convention n’ait  été amenés à faire des propositions dans le but d’une mise en concurrence, ce qui aurait sans nul doute permis de faire un vrai accord collectif avec des garanties et des tarifs avantageux au seul profit des salariés.« 

LE COMITE D’ENTREPRISE DOMISOL

NDLR : contactée, Mme Sylvie Teixeira, directrice générale, n’a pas souhaité s’exprimer sur ce sujet.