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jeudi 24 septembre 2020 à 05:21

Montceau : Union locale CGT

"La France transfère-t-elle illégalement nos données de santé aux États-Unis ?"





 

Communiqué :

 

Depuis avril 2020, les données de santé des Françaises et des Français sont centralisées chez Microsoft dans le cadre de « l’état d’urgence sanitaire ».

Certaines données sont transférées aux États-Unis alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé, le 16 juillet 2020, le « bouclier de protection des données » entre l’Europe et les États-Unis au motif d’une protection inadéquate sur le sol américain. Le 16 septembre 2020, un collectif inédit de 18 organisations et personnalités a saisi le Conseil d’État pour dénoncer ce transfert illégal de données personnelles et sensibles.

Ce recours fait suite à une première action significative initiée le 28 mai dernier. Suite à l’arrêté du 21 avril 2020, les données des Français et des Françaises passant aux urgences, mais aussi leurs données de pharmacie, résultats de laboratoires, réponses à des enquêtes sur leur vécu en lien avec l’épidémie de COVID-19, sont versées sur la plateforme du Health Data Hub hébergée chez la société Microsoft et ce, sans qu’aucun appel d’offre n’ait été lancé. Si l’hébergement des données se réalise sur des serveurs aux Pays-Bas, les données sont transférées en dehors de l’Union Européenne et notamment aux Etats-Unis dès lors qu’intervient un traitement, une opération de maintenance, comme en atteste la CNIL dans sa délibération du 20/04/2020.

Or, le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé le “Privacy Shield” (ou « bouclier de protection des données ») entre l’Europe et les États-Unis. Cet accord européen adopté en 2016 permettait aux entreprises de transférer légalement les données personnelles (identité, comportement en ligne, géolocalisation…) de citoyen.ne.s européen.ne.s vers les États Unis.

 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a conclu que la protection des données personnelles européennes était insuffisante au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elle dénonce un système de surveillance américain omnipotent, ou encore une absence de recours juridique ouvert pour les citoyens européens.

Pour alerter sur ce transfert actuel de données de santé couvertes par le secret médical et réalisé sans aucune garantie, un collectif d’organisations et de personnalités issues du secteur médical et de la santé, d’associations représentant les malades et les usagers, du logiciel libre, de syndicats d’ingénieurs et techniciens, de journalistes et de citoyens a déposé, le 16 septembre 2020, un recours en urgence au Conseil d’État.

Ce recours fait suite à une précédente action menée le 28 mai 2020 qui signalait plusieurs irrégularités dans le traitement des données sur la plateforme du Health Data Hub et des risques majeurs pour les droits et libertés fondamentales. Dans sa réponse, le Conseil d’État avait considéré, qu’au moment du jugement, la société Microsoft intégrait la liste des organisations ayant adhéré au « Bouclier de protection des données ».

Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les requérant-es demandent par conséquent au Conseil d’Etat de suspendre le traitement et la centralisation des données au sein du Health Data Hub et, ce faisant, de s’aligner sur la toute récente jurisprudence européenne. Ils font également valoir que les engagements contractuels conclus entre la société Microsoft et le Health data Hub sont insuffisants.

A noter que la question de la souveraineté numérique est actuellement au coeur de plusieurs débats parlementaires et que d’autres actions sont en cours en Europe suite à l’invalidation du Privacy Shield. Un nouvel accord n’est pas prévu avant plusieurs mois comme l’a souligné le commissaire européen à la justice, Didier Reynders, le 4 septembre 2020 : « Don’t expect new EUUS data Don’t expect new EU-US data transfer deal anytime soon ».

 

Liste des 18 organisations et personnalités réquérant-es :

✦ L’association LE CONSEIL NATIONAL DU LOGICIEL LIBRE (CNLL)
✦ L’association PLOSS RHONES-ALPES
✦ L’association SoLibre
✦ La société NEXEDI
✦ Le Syndicat National des Journalistes (SNJ)
✦ L’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament
✦ L’association INTERHOP
✦ Le syndicat UFMICT-CGT
✦ Le syndicat UGICT-CGT
✦ L’association CONSTANCES
✦ L’Association Française des Hémophiles (AFH)
✦ L’association les « Actupiennes »
✦ Le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG)
✦ Le Syndicat de la Médecine Générale (SMG)
✦ Le Syndicat de l’Union Française pour une Médecine Libre (UFML)
✦ Madame Marie Citrini, en son mandat de représentante des usagers du Conseil de
surveillance de l’AP-HP
✦ Monsieur Bernard Fallery, professeur émérite en systèmes d’information
✦ Monsieur Didier Sicard, médecin et professeur de médecine à l’Université Paris Descartes

 



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2 commentaires sur “Montceau : Union locale CGT”

  1. Josall71 dit :

    Eh oui nos gestionnaires et gouvernants sont incapables de respecter certaines règles pourtant connues et que souvent iles ont concouru à instaurer.
    Le plus triste est, qu’incapables de mettre en place un vrai dossier médical et même des parcours de soins dignes de ce nom, ils pensent résoudre certains problèmes en les exportant !
    Même si cela n’est pas neutre si les données contenues dans les DMP (Dossier Médical Partagé) sont « exportées » cela n’aura qu’une incidence minime car dans la très grande majorité des cas seules les remboursements des caisses primaires y figurent. Hôpitaux, Médecins, Laboratoires etc…continuent, majoritairement, de garder nos dossiers sous des formes aussi diverses que variées non consultables par d’autres…y compris trop souvent par leurs confrères et surtout par nous qui les payons (directement ou indirectement via la SS et nos mutuelles)

    • स्वतंत्रता dit :

      Dans l’immédiat, il me semble bien que les DMP soient loin d’être en service, opérationnels.

      Aux dires de certain(e)s médecins, ils ne possèdent même pas les logiciels adéquats !!

      Et puis ce DMP, c’est bien nous patients qui devons le créer ?

      Peut être alors qu’il serait judicieux de ne pas tomber dans ce piège ?

      Mais bon, bientôt naîtra un logiciel spécial « CORONA » imposé, obligatoire dont nous n’aurons en tant que patients aucune maîtrise ; Ils auront la mainmise.