Communiqué :

Si les parlementaires votent l’instauration d’un forfait patient urgences (FPU) – HONTE A EUX !

L’association de défense des usagers de la santé INDECOSA-CGT vient d’alerter et demander aux parlementaires de refuser cette disposition contraire aux valeurs de la République.

Pour preuve, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, prévoit la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2021, d’un « forfait patient urgences » (FPU) dû par tous les patients, à chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation.

Cette participation au montant forfaitaire qui devrait être défini par arrêté, remplacera l’actuel ticket modérateur qui constitue la part restant à la charge du patient après le remboursement de l’Assurance maladie. Il s’élève à 30 % du coût des soins pour un passage aux urgences ne nécessitant pas d’hospitalisation et à 20 % au titre d’une hospitalisation.

Ce ticket modérateur est généralement pris en charge par la complémentaire santé de l’assuré ou par l’assuré lui-même, si ce dernier n’est pas couvert par un contrat santé.

Quant aux personnes bénéficiant actuellement d’une exonération du ticket modérateur (femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse, assurés en invalidité aux 2/3 ou en affection de longue durée – ALD, etc.), elles devraient s’acquitter du « forfait patient urgences ».

Selon le Gouvernement, l’objectif de cette mesure votée l’an dernier et censée s’appliquer au 1er janvier 2021, est de désengorger les urgences. Elle va compléter la réforme du modèle de financement de ces structures.

Pour INDECOSA-CGT, les pouvoirs publics veulent dissuader les patients en situation de précarité qui ne peuvent pas avancer les frais médicaux à pousser la porte de l’hôpital.

Par contre on omet de parler des pressions exercées sur ces patients par certains médecins libéraux par refus d’appliquer le tiers payant généralisé et ainsi éviter d’accueillir tous ces « indigents » dans leurs cabinets.

Cette mesure va à l’encontre du code de santé publique sur l’égal accès aux soins pour tous et contredit ainsi « la charte de la personne hospitalisée »

En tant qu’association agréée de défense des usagers de la santé INDECOSA-CGT exige le retrait de cette mesure prévue au projet de financement de la sécurité sociale (PFLSS).

INDECOSA-CGT attire l’attention des parlementaires qui voteraient cette mesure en l’état sur les conséquences désastreuses que cela engendrerait sur l’ensemble du territoire, et son impact négatif sur la santé de la population.

LE 15 OCTOBRE ON SE MOBILISE POUR L’ACCÈS AUX SOINS RASSEMBLEMENT à 14H DEVANT LE CENTRE HOSPITALIER DE CHALON SUR SAONE

Rassemblement ce Jeudi 15 octobre au centre hospitaliser de Chalon-sur-Saône