Le 12 novembre dernier, la commission nationale d’agrément, a émis un avis défavorable à l’agrément de l’avenant n°43 relatif aux emplois et rémunérations à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010.

 

Le Ministère des solidarités et de la santé précise que cet avis ne remet pas en cause la pertinence de cet avenant qui procède à une refonte jugée ambitieuse du système de classification des emplois et des rémunérations. Il se fonde sur la nécessité de s’assurer préalablement à sa mise en œuvre que les financements nécessaires des conseils départementaux, seront bien mobilisés.

En pratique, cet avis ouvre donc un cycle de travail avec les partenaires sociaux, les départements et l’État qui apportera son concours par la dotation de 200 millions d’euros votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 23 octobre dernier sur proposition de Brigitte Bourguignon, Ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie. Les échanges bilatéraux ont d’ores et déjà débuté avec l’Assemblée des départements de France et les fédérations employeurs.

 

Un dialogue en cours entre les différents acteurs du secteur

 

Brigitte Bourguignon et Olivier Véran ont adressé un courrier aux parties prenantes pour leur demander d’entamer rapidement le travail sur les adaptations techniques nécessaires et sur le calendrier permettant d’obtenir, au plus tard au premier trimestre 2021, un accord équilibré entre les représentants de la branche, les départements et l’État qui sera fondamental dans l’ambition collective de porter une ambitieuse réforme du grand âge.

 

Brigitte Bourguignon s’engagera personnellement pour garantir la bonne fin du dialogue social, et a confirmé l’engagement de l’État de contribuer à hauteur de 200 millions d’euros annuels au financement par les conseils départementaux des revalorisations salariales, dans l’esprit de l’accord fructueux entre le gouvernement et l’ADF (Association des départements de France), qui a permis par une dotation de 80 millions d’euros de l’État d’inciter les départements à verser une prime exceptionnelle dite « prime Covid » aux salariés concernés.

 

Cette négociation autour de la revalorisation nécessaire des salaires dans le domicile s’inscrira dans le chantier plus large du renforcement de l’attractivité des métiers de l’autonomie, sur lequel Brigitte Bourguignon s’est engagée dès son arrivée en juillet 2020. Le « virage domiciliaire », pour permettre aux français de bien vieillir « chez soi », sera en effet au cœur de la réforme « Grand âge et Autonomie » qu’elle porte, et qui se traduira notamment par un projet de loi que le Président de la République a annoncé pour le début d’année 2021.

 

Exemples d’impact de l’avenant 43

 

• Rémunération de base d’un salarié de catégorie A (agent à domicile) sans ancienneté (1ère année) :

Dans le cadre de la convention collective actuelle : 1452,6 € + une indemnité différentielle pour parvenir au niveau du SMIC soit 1539,42 euros. Dans le dispositif proposé : 1573 € soit une augmentation de 33,5 € bruts /mois.

 

• Rémunération de base d’un salarié de catégorie A (agent à domicile) avec 10 ans d’ancienneté :

Dans le cadre de la convention collective actuelle : 1522,54 € + une indemnité différentielle pour parvenir au niveau du SMIC soit 1539,42 euros. Dans le dispositif proposé : 1749 € soit une augmentation de 227 € bruts / mois.

 

• Rémunération de base d’un salarié titulaire du DEAES de catégorie B sans ancienneté :

Dans le cadre de la convention collective actuelle : 1592,5 €. Dans le dispositif proposé : 1892 € soit une augmentation de 300 € bruts / mois.

 

• Rémunération de base d’un salarié titulaire du DEAES de catégorie B avec 6 ans d’ancienneté :

Dans le cadre de la convention collective actuelle 1700 €. Dans le dispositif proposé : 1974,5 € soit une augmentation de 274€ bruts / mois.

 

La situation dans le bassin minier

 

Le 13 novembre dernier, la CGT APALIB-DOMISOL avait appelé à un vendredi noir.

 

Pour rappel, voir : https://montceau-news.com/social/625248-vendredi-13-novembre-2020-vendredi-noir-dans-laide-a-domicile.html

 

Le CSE (Comité Social et Economique) APALIB-DOMISOL a plus de 98 participantes au mouvement tous en grève en noir avec un bandeau.

Ce vendredi, le CSE est en réunion avec l’employeur. CSE qui ajoute maintenir la pression et envisager sérieusement la grève totale les 24 et 25 décembre prochain surtout vues les annonces faites par le ministère des solidarités et la santé.

 

Et de rappeler :

 

« Le 13 Avril en pleine pandémie, Emmanuel Macron a rendu hommage aux « deuxième ligne », « il faudra nous rappeler aussi que notre pays tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal ».

 

Le président a clairement posé l’ enjeu de la revalorisation des salaires de celles et ceux sans qui l’économie et la société sont paralysées : « les premiers de corvée ». Or force est de constater que du point de vue des choix politiques gouvernementaux, le compte n’y est pas, loin s’en faut.

Depuis des mois la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement et des Soins à Domicile était en négociation sur la classification et les rémunérations parvenant à un accord appelé avenant 43 et soumis à l’agrément ministériel.

 

Bien qu’imparfait il avait le mérite de faire un rattrapage des salaires : entrée de grille 2% au-dessus du Smic, hausse globale des salaires de 15 et 20% pour tous les métiers confondus de la branche, le coût estimé de cet avenant : 500 millions d’euros, l’ensemble des organisations syndicales représentatives étaient signataire de cet avenant. »

 

Et de déplorer : « Malgré, l’unanimité entre les organisation syndicales de salariés et les représentants des employeurs cet avenant n’a pas reçu d’avis favorable de la commission nationale d’agrément.

Olivier Véran se vante d’avoir obtenu une enveloppe de 200 millions dans le cadre du PLFSS et renvoie aux départements l’effort supplémentaire du financement.

L’attitude du gouvernement est irresponsable et démontre encore une fois le mépris affiché pour des personnels qui sont allés au front pendant le premier confinement et qui continuent à l’être lors de la deuxième vague.

Cette juste reconnaissance d’un secteur essentiellement féminin avec de nombreux temps partiel subits, passe, notamment par l’application immédiate de cet avenant 43 afin y compris de redynamiser une activité professionnelle au service des plus fragiles d’entre nous. »

 

Sans engagement fort de l’État via une loi ou un décret d’application, les négociations entre les différents acteurs du secteur pourront-elles aboutir favorablement pour les employés ? Si tel n’était pas le cas ce vendredi, cela pourrait donner lieu à un mouvement de grève plus dur les 24 et 25 décembre prochain.

 

EM