Pour un plan de transformation économique, sociale et écologique (suite)
De la section PCF du Bassin minier
Communiqué :
Au regard de la gravité du moment, les parlementaires communistes, proposent un plan de transformation économique, sociale et écologique.
Imposition juste et progressive des revenus et du patrimoine
Notre première priorité est de mettre fin à l’avantage fiscal du capital. Avec la fin de l’ISF et la mise en place de la flat tax, la fiscalité du capital a été largement réduite et ses revenus sont aujourd’hui bien moins imposés que ceux du travail.
Nos propositions :
- Création d’un grand impôt progressif et écologique sur le patrimoine qui fusionnerait les impôts déjà existants, Il s’appuierait sur les valeurs nettes des patrimoines. Des abattements pour les travaux ou achats de dispositifs réduisant la consommation énergétique seront mis en place. Une part de cet impôt serait fixée et prélevée par les collectivités pour garantir leur autonomie fiscale.
- Suppression du Prélèvement forfaitaire unique et imposition des revenus du capital et produits de cessions au barème de l’impôt sur le revenu.
- Rendre l’impôt sur le revenu plus progressif par l’instauration de 12 tranches afin de permettre une imposition plus juste des ménages.
Faire contribuer les entreprises à l’effort national
Les entreprises ont largement profité de la politique fiscale mise en place depuis plusieurs années. Au-delà de la baisse de l’impôt sur les sociétés et des allègements de cotisations divers, il faut ajouter les différentes niches fiscales qui leur permettent de réduire leur taux d’impôt effectif.
Nos propositions :
- Restaurer l’assiette de l’impôt sur les sociétés en réformant les deux principales niches fiscales (niche Copé et régime mère fille) qui entraînent une perte de recettes de 28 milliards d’euros. L’exonération sera amoindrie et dégressive.
- Restaurer les taux de l’impôt sur les sociétés de 2018, à savoir 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38 120 €, 18 % entre 38 120 € et 500 000 € et 33,33 % au-delà.
- Instaurer le prélèvement à la source de l’impôt sur les sociétés basé sur les bénéfices réellement réalisés en France pour limiter l’évitement fiscal.
- Développement de la taxe sur les transactions financières avec une augmentation du taux de 0,3 % à 0,6 %, baisse du seuil minimal de transaction à 500 000 € et extension de l’assiette aux transactions intra-journalières.
- Renforcer les moyens juridiques et humains des administrations fiscales, douanières et judiciaires dans la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale.
