Communiqué :

La négociation interprofessionnelle sur la santé au travail s’est conclue mercredi 9 décembre et un Accord National Interprofessionnel (ANI) est proposé à la signature des organisations syndicales à échéance du 8 janvier.

Une nouvelle dégradation des droits et moyens des travailleurs

Cette proposition d’accord offre au gouvernement l’occasion d’une nouvelle dégradation des droits et moyens à la disposition des travailleurs dans la préservation de leur santé au travail.

Après les ordonnances de 2017 qui faisaient disparaître les Comités d’Hygiène, de Santé et de Conditions de Travail (CHSCT), les reculs affirmés dans l’ANI télétravail sur la reconnaissance des Accidents du Travail, nous avons maintenant sur les rails une réforme qui va dédouaner les employeurs de leurs
responsabilités.

Cette proposition d’accord vise uniquement à transférer les responsabilités des employeurs, non seulement vers la médecine du travail et les services associés mais aussi sur les travailleurs eux-mêmes.

Le transfert des responsabilités vers les victimes

✦ Au lieu de cela, Il y a une cohérence très forte entre les différentes parties du texte. Il rappelle d’abord les jurisprudences qui sont défavorables aux travailleurs concernant la responsabilité des employeurs sur la protection de leur santé.

✦ Le traitement individualisé de la désinsertion professionnelle est dans le même état d’esprit.

✦ La logique se poursuit avec la création d’un passeport prévention, attaché au salarié qui, du fait des formations qui lui ont été octroyées, se verra responsable des conséquences de ses activités professionnelles sûr lui-même comme sur autrui.

✦ C’est inconcevable, cela permet de punir les salariés qui sont déjà dans des situations difficiles. Par exemple, des salariés en conflit parce qu’ils évoluent professionnellement dans de mauvaises conditions de travail, seraient sanctionnables.

✦ Tous les travailleurs qui n’ont pas la chance d’avoir de représentants syndicaux ou d’institution de représentation ou certains droits (alerte) vont aussi voir les prérogatives de leurs derniers soutiens, les préventeurs des CARSAT (caisses d’assurance retraite et de la santé au travail), affaiblies. Ces derniers avaient déjà vu leurs missions mises à mal par la suppression leurs moyens de fonctionnement.

Un recul sur 30 ans d’acquis

Nous avons ici un projet qui va remettre en cause tout ce que les salariés et leur syndicat ont pu obtenir en matière de protection et d’indemnisation depuis la directive européenne de 1989 et les évolutions des jurisprudences constitutives d’acquis issus de luttes sociales.

Les Risques psychosociaux (RPS) sont ainsi particulièrement sur la sellette. Le patronat a réussi à installer des leviers qui lui permettront de transférer les conséquences des organisations pathogènes du travail vers les conditions de vie et habitudes de vie des salariés. Le fait que les conséquences du mal travail, que le ministère du Travail avait estimé à 4% du PIB, soit supportées par la Sécurité sociale et la collectivité ne lui suffit pas.