Communiqué :

Cette dépendance des États vis-à-vis des laboratoires construits de longue date est fondée avant tout sur le principe des brevets.

En effet, bien que les recherches sur les formules des vaccins soient quasiment entièrement financées par les États, les formules sont la propriété des entreprises pharmaceutiques largement financiarisées. Cette propriété est protégée par des brevets qui ont été renforcés en 1994 dans le cadre d’accords signé à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les États sont liés par ces accords qu’ils ont signés et sont dépendants du bon vouloir des firmes qui imposent leurs désidératas et leurs prix en fonction de leurs stratégies de rentabilité. Ces firmes ont la possibilité de donner des « licences volontaires », c’est-à-dire des droits d’utilisation, à tous ceux qui
souhaiteraient produire, mais elles ne le font évidemment pas puisqu’elles évoluent sur des marchés extrêmement concurrentiels.

On peut s’offusquer des stratégies de rentabilité financières menées par les laboratoires, mais elles n’ont rien d’étonnantes dans la mesure où les vaccins et autres traitements sont devenus des marchandises comme les autres. Tant que le système des brevets protègera la propriété privée plutôt que la santé des citoyens, tant que les entreprises pharmaceutiques évolueront dans un marché non régulé, c’est la loi de la rentabilité qui gagnera.

L’État dispose d’outils juridiques dans le droit commun pour lever ces brevets comme la licence d’office ou licence obligatoire qui permet de suspendre un brevet afin d’assurer la production d’un médicament dont la qualité ou la quantité proposée par le laboratoire n’est pas satisfaisante et que les conditions sanitaires l’exigent. Tous ces choix sont donc politiques. Parce que ces choix sont politiques et qu’ils ne répondent à aucune fatalité, la CGT demande que les formules des vaccins quasi entièrement financés par l’État soient libres, et que les usines en capacité de produire ces vaccins soient mobilisées.

La première condition pour faire du vaccin un bien commun, est donc de lever le système des brevets et d’imposer le partage des formules des vaccins. Pour que ces questions soient  débattues à la commission européenne, la CGT est engagée avec une large coalition d’ONG, d’associations, de syndicats et d’experts de la santé au niveau européen dans l’Initiative citoyenne européenne (ICE) « #Right2cure : Pas de profit sur la pandémie ». En récoltant 1 million de signatures dans au moins 7 pays européens, nous pourrons exiger que soit débattu à la commission européenne un changement législatif concret sur ces questions.

Cette pétition commence à faire effet car nous avons déjà obtenue qu’une résolution soit adoptée, le 27 janvier 2021 sur les vaccins contre la Covid-19 au Conseil de l’Europe qui appelle à faire des vaccins contre la Covid 19 un bien public mondial. L’Assemblée a également adopté à une large majorité (72 voix en faveur 16 contre) un amendement demandant « de surmonter les obstacles et les restrictions découlant des brevets et des droits de propriété intellectuelle, afin d’assurer la production et la distribution à grande échelle de vaccins dans tous les pays et pour tous les citoyens ». C’est un bon début, mais la pression doit continuer pour que ces résolutions
soient traduites dans les faits.

Pour signer et discuter de cette pétition au sein de vos organisations voici le lien français. La deuxième condition est que l’État impose une planification de la recherche et de la production aux entreprises qu’il finance. Pour la CGT, la régulation doit passer par un pôle public de santé intégrant les industries de santé, avec une gouvernance démocratique regroupant tous les acteurs, patients comme travailleurs du secteur, soustrait de toute mainmise des laboratoires privés et des entreprises d’assurance et de la logique capitaliste de retour sur investissements pour les actionnaires.