Communiqué :

Les salarié-es parents en garde d’enfants peuvent être placé-es en activité partielle. Au début de la crise sanitaire, elles et ils avaient droit à des arrêts de travail dérogatoires mais depuis le 1er mai 2020 le dispositif a basculé vers l’activité partielle, entraînant une baisse de la prise en charge pour les salarié-es (prise en charge avec l’arrêt maladie d’au moins 90 % de la rémunération brute contre 70 % en activité partielle).

Cependant, le parent ne peut pas être placé en activité partielle s’il peut télétravailler – il n’y a que le gouvernement pour penser que garde d’enfants et travail sont compatibles !

Par ailleurs, l’employeur conserve le droit jusqu’au 30 juin 2021 d’imposer la prise de congés payés et autres jours de repos et de modifier ceux déjà posés, sous certaines limites (6 jours pour congés payés et 10 jours pour les autres jours de repos) et sous certaines conditions (conclusion obligatoire d’un accord collectif concernant les congés payés, et obligation pour l’employeur de justifier de difficultés économiques.

Les salarié-es parents qui doivent garder un ou plusieurs enfants peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle.

Réactivé au 1er septembre 2020, après la trêve estivale, le dispositif a été maintenu, notamment pour les parents d’enfants « cas contacts ». La fermeture des crèches, écoles et collèges le remet sur le devant de la scène.

LES CONDITIONS

Pour bénéficier de l’activité partielle, le-la salarié-e doit être parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Les deux parents de l’enfant doivent être dans l’incapacité de télétravailler, et un-e seule des deux peut bénéficier du dispositif d’activité partielle.

LA PROCÉDURE

Le-la salarié-e doit présenter à l’employeur :

✦ un justificatif attestant de la fermeture de la classe (établi par l’établissement ou la mairie) ou attestant que l’enfant est identifié comme cas contact (établi par l’Assurance maladie) ;

✦ une attestation sur l’honneur qu’il-elle est le-la seul-e des 2 parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de garde d’enfants pour les jours concernés.
Une fois la demande formulée et ces documents trans- mis, c’est à l’employeur de déclarer le-a salarié-e en activité partielle.

L’INDEMNITÉ

Le-la salarié-e a droit à 70 % de sa rémunération brute, et 84 % du net. Il s’agit d’un taux dérogatoire, le taux classique était redevenu à 60 % (sauf dans certains secteurs particulièrement impactés – voir l’ordonnance n° 2020- 1639 du 21 décembre 2020 qui prolonge des dispositions sur l’activité partielle et prévoit la modulation des taux d’indemnisation et d’allocation de l’activité partielle).