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vendredi 28 mai 2021 à 07:08

Maladies professionnelles des anciens salariés des mines

"Un diktat inacceptable !"





 

Communiqué :

Les services de l’Etat français ont mis en place une stratégie très efficace, contestée et condamnée par les Fédérations Nationales de Mineurs CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE/CGC pour refuser de reconnaitre que les anciens salariés des exploitations minières ont été exposés à de très nombreux produits toxiques et cancérogènes.

Ce déni est permanent dans toutes les substances minières et il est couvert par les services de l’Etat.

Les anciens employeurs miniers, dont le plus actif est l’Agent Judiciaire de l’Etat poursuivent ce refus systématique malgré le fait qu’ils ont perdu des milliers de procès devant toutes les juridictions spécialisées en droit du travail, en droit de la sécurité sociale, en droit pénal.

Un diktat patronal soutenu par les caisses de sécurité sociale

Les caisses de sécurité sociale instruisant les demandes de maladies professionnelles des anciens salariés des exploitations minières prennent en compte très souvent les seuls arguments des employeurs et refusent ensuite de reconnaitre les pathologies déclarées, sans avoir procédé à une enquête approfondie auprès des demandeurs.
Un diktat imposé par le ministère de la sécurité sociale

Lors de l’examen des contestations, par les anciens salariés des exploitations minières, des décisions initiales des caisses, leurs recours sont examinés par la Commission de Recours Amiable (CRA) et le cas échéant par le Conseil d’Administration (CA) de la CAN-SSM, conformément à la procédure identique à l’ensemble des régimes de sécurité sociale dans notre pays

Après constat par ces organismes paritaires des abus de la caisse, ils font droit à la réclamation des mineurs.

Les ministères veulent supprimer cette possibilité pour les affiliés de contester les décisions de la caisse au mépris de la législation et de la réglementation régissant l’instruction des maladies professionnelles.

Pour le ministère, la CRA et le CA ne peuvent que confirmer la décision des caisses, ces instances ne doivent pas reconnaitre le bien fondé des recours des affiliés.
Les fédérations représentatives des mineurs CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE/CGC dénoncent ce diktat inadmissible de la Direction de la Sécurité Sociale.

Les fédérations nationales de mineurs CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE/CGC s’adressent aux ministres responsables de ce dossier :

° A Monsieur Bruno LEMAIRE en tant que ministre de tutelle de l’Agent Judiciaire de l’Etat qui refuse de tirer les conséquences des milliers de décisions judiciaires reconnaissant les expositions à des toxiques et des cancérogènes des anciens salariés des exploitations minières et de reconnaitre ces expositions sur la base des documents et attestations produites par les victimes du travail à la mine ;

° A Monsieur Olivier VERAN en tant que ministre de tutelle de la DSS afin :

– que les lois et règlements régissant l’instruction des maladies professionnelles soient respectés
– que les lois et règlements régissant le fonctionnement des caisses de sécurité sociale et le débat contradictoire soient respectés ;
– qu’une réflexion soit menée afin que les compétences de la Mission Nationale de Contrôle soient étendues, pour les contentieux entre les affiliés et la caisse, au régime minier de sécurité sociale : la DSS ne doit plus être juge et partie.

Les Fédérations Nationales de mineurs CFTC, CFE/CGC, CGT, CFDT et FO appellent tous les anciens salariés des exploitations minières à interpeller les élus des bassins miniers, afin qu’ils interviennent auprès des autorités de l’Etat, pour que les droits élémentaires de la corporation minière soient respectés.

 

 




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