Communiqué :

« Pour amortir cette dette, la date d’échéance de la CADES est reportée de 9 ans (de 2024 à 2033), et ses recettes sont prorogées (à l’exception d’une fraction de la CSG attribuée à la future branche perte d’autonomie) : à partir de 2024 la CADES ne percevrait plus que 0,45 point de CSG
au lieu de 0,60 % actuellement, cette somme de 2,3 Mds€ actuellement affectée à la CADES étant attribuée à la branche dédiée à la perte d’autonomie.

Le coût de la crise sanitaire est exclusivement à la charge des salarié·es et des retraité·es. Dans la pratique, cette opération aboutit à mettre à la charge de la Sécurité sociale l’essentiel du coût de la crise sanitaire. Or, comme le souligne le Haut conseil du financement de la Sécurité sociale (HCFPS), le statut de cette dette de l’État et celui de la dette sociale sont très différents. La dette de l’État correspond à des investissements, alors que celle de la Sécurité sociale correspond à des dépenses de fonctionnement.

Cette dette qui résulte d’une crise sanitaire totalement inédite, par manque d’investissements de l’État, n’a donc pas à être supportée par la Sécurité sociale. Le déficit supporté par l’ACOSS repose à hauteur de 44 Mds€ environ sur la baisse des recettes, et de 8 Mds€ sur l’augmentation des charges de l’assurance maladie liées au Covid. Cette charge, qui conduit à un déficit estimé à 52 Mds€ en 2020, ramené à 38,6 Mds€ ensuite, est mis à la charge de la Sécurité sociale. Cet endettement sera financé pour l’essentiel par la CSG et la CRDS, à hauteur de 17 Mds€ par an, et pour le complément par un prélèvement sur le fonds de réserve des retraites jusqu’à son extinction.

Ce sont donc les salarié·es et les retraité·es et eux seuls qui financeront le remboursement de la dette (rappelons que la CSG repose à 70 % sur les revenus d’activité et à 18 % sur les pensions de retraite.)

Les entreprises et les revenus du capital en seront totalement exemptés (sauf pour la part de 10 % de la CSG qui fait partie de l’épargne des ménages à travers leurs Sicav, leur assurance-vie ou leurs PEA, ce qui ne représente qu’une petite partie des revenus du capital.

Il est totalement illégitime de faire supporter à la Sécurité sociale le coût de cette crise sanitaire, qui résulte pour une bonne part des choix politiques qui ont conduit à affaiblir notre système sanitaire, en conduisant notamment à des suppressions massives de lits que nous avons dénoncées depuis des années.

Cette dette doit être identifiée pour faire l’objet de dispositifs d’amortissement spécifiques dans lesquels la responsabilité principale incombe à l’État, au remboursement desquels le capital doit prendre une part importante.

Il est donc hors de question que ce soit la Sécurité sociale qui porte cet endettement pour le faire subir ensuite aux salarié·es et retraité·es, par des plans de rigueur et une diminution des prestations servies.

Le choix de faire supporter à la Sécu l’endettement est un choix politique pour affaiblir la Sécurité sociale alors qu’il était possible de procéder différemment comme l’explique Romaric Godin de France Analyse. »