Communiqué :

« Les explications de Romaric Godin de France Analyse sur ce choix d’affaiblir la Sécu :

Face à une telle situation, le gouvernement disposait de plusieurs options : La première était de ne rien faire et de laisser les comptes sociaux en déséquilibre, sans donner de date de retour à l’équilibre. Les conditions d’endettement sont telles actuellement qu’il est possible de le faire à
moindre coût. Il n’y a donc pas de pression des marchés pour revenir à des comptes équilibrés.

On pouvait donc fort bien laisser la situation s’améliorer (en menant de bonnes politiques économiques) avec la conjoncture. C’est la fonction première de la Sécurité sociale de permettre de servir de filet de protection. Certes, ce choix comportait un risque, celui de réduire la marge de manœuvre des partenaires sociaux dans la gestion de la Sécurité sociale et de l’assurance-maladie.

En cas de déficit important, il était alors toujours possible de relever les cotisations et de rétablir les cotisations salariales maladie et chômage supprimées en 2018. Mais on sait que ce n’est pas là, même en cas d’urgence, la politique de ce gouvernement et du patronat. À l’inverse, ne rien faire pourrait donner une occasion à un futur gouvernement de réaliser un tour de vis austéritaire violent.

Il existait alors un deuxième choix : La situation étant exceptionnelle, nécessitait un effort particulier de l’État. Ce dernier aurait pu reprendre à son compte une partie du déficit créé par la crise. C’est ce qu’avait suggéré le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale le 18 mai 2020.

Cela aurait pu être justifié par le fait que, pendant le confinement, le gouvernement a décidé de jouer sur les recettes de la Sécurité sociale et de l’Unédic de son propre chef et que le confinement lui-même est une mesure administrative issue d’un choix de l’État.

Il serait logique que l’État en assume toutes les conséquences. Comme le Haut Conseil l’avait proposé, on aurait alors pu distinguer l’exceptionnel du courant, le déficit lié à la crise étant repris par l’État.

L’avantage d’une telle solution était intéressant à plus d’un titre. D’abord, l’État, en empruntant lui-même, paie moins cher que les agences sociales. L’écart de taux est compris en général entre 0,1 et 0,3 point.

Aujourd’hui, le taux à 10 ans de l’emprunt d’État est négatif (-0,038 % le 25 mai), ce qui permet de lever des fonds sans rien payer pendant 10 ans. Cette solution avait donc une conséquence directe : ne pas mettre à contribution les dépenses sociales au cours de la prochaine décennie, malgré les déficits.

Par ailleurs, la Sécurité sociale doit, depuis 1996, amortir sa dette, autrement dit rembourser le capital emprunté. En conséquence, près de 17 milliards d’euros sont pris chaque année sur les recettes de la Sécurité sociale pour ce remboursement via la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

Autant de ressources dont, à n’en pas douter, retraité·es, soignant·es et malades auraient sans doute besoin. Avant la crise, l’amortissement de la dette sociale devait s’achever en 2024, libérant ainsi de nouveaux moyens pour la Sécurité sociale.

En reprenant à son compte la dette sociale de la crise sanitaire, l’État permettrait donc à la Sécurité sociale de disposer de ces ressources supplémentaires dès 2024. Et cela sans coût supplémentaire pour l’État qui, lui, n’amortit pas sa dette, mais la fait « rouler », autrement dit la rembourse par un nouvel emprunt. Il ne paie donc que les intérêts. Et quand les intérêts sont nuls ou négatifs, il ne paie simplement
rien de plus. »