Communiqué :

« En reprenant à son compte la dette sociale de la crise sanitaire, l’État pourrait également s’endetter à très Iong terme, jusqu’à 30 ans pour fixer des taux bas durablement. L’opération est un peu plus coûteuse (le taux à 30 ans français est de 0,70 % environ), mais c’est un taux qui reste inférieur aux possibilités de Ia croissance française, donc la croissance naturelle des recettes. On a, par ailleurs, la possibilité de financer le coût d’un emprunt à 30 ans reprenant la dette sociale (environ 1 milliard d’euros) par le rétablissement de l’ISF.

On conçoit donc l’intérêt d’une telle manœuvre : ne pas ponctionner durablement les comptes de la Sécurité sociale et lui donner ainsi plus de marge de manœuvre, sans alourdir notablement la charge de la dette de l’État.

Cette solution n’a pas été décidée par le Gouvernement qui a choisi d’endetter encore plus la Sécu en lui faisant supporter le déficit et en le faisant payer par les salarié·es, les retraité·es et bénéficiaires des allocations chômage par le biais de la CRDS. Une branche Autonomie créée en dehors de la Sécu – En plus d’avoir transféré sur la Sécu la dette sociale, la loi du 7 août 2020 a acté la création d’une branche autonomie gérée par la CNSA.

Cette décision a été confirmée par la LFSS 2021.

Alors que la perte d’autonomie est indissociable d’une approche globale de la santé, cette création d’une nouvelle branche opère une séparation radicale de la santé et de la perte d’autonomie. C’est exactement le contraire qu’il fallait faire en intégrant le droit autonomie dans la branche maladie de la Sécurité sociale.

Le financement de cette branche autonomie sera assuré par l’impôt et non par les cotisations sociales, 90 % de ses ressources provenant de la CSG (1,93 point de CSG est affecté à la nouvelle branche), le solde provenant du jour de travail gratuit (CSA) et de la Casa acquittée par les retraité·es assujettis à la CSG. Un transfert de 0,15 point de CSG supplémentaire, actuellement affecté à la CADES, complétera ce dispositif à partir de 2024.

En mars 2021, sur la base du rapport Vachey, le conseil de la CNSA a formulé un avis et des recommandations au Parlement sur des pistes de financement, à savoir la création dès 2023 d’une CSG Autonomie avec une facture additionnelle de 0,28 point de CSG affectée à la politique de l’autonomie (soit 4 à 5 milliards d’euros par an) en plus des mesures de financement déjà prises.

Il va de soi que, dans le cadre d’un tel financement et avec l’accroissement de personnes en perte d’autonomie demandant des moyens supplémentaires, nous allons au-devant d’augmentations soit de CSG soit de Casa soit d’une journée supplémentaire de travail gratuit pour la CSA soit d’autres mesures fiscales.

Voyons à présent : Le Projet de loi organique des Républicains au Sénat : un nouveau projet de destruction de la Sécurité sociale. Le groupe Les Républicains du Sénat a présenté, ce 25 mars 2021, une proposition de loi organique « tendant à renforcer le pilotage financier de la Sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux ». La majorité gouvernementale à l’Assemblée Nationale n’est pas en reste puisqu’elle prépare aussi, de son côté, le même type de proposition de loi organique.

Derrière l’objectif affiché de renforcer le contrôle du Parlement sur les finances sociales, il s’agit, en réalité, d’une attaque particulièrement brutale contre la Sécurité sociale et sa gestion par les assurés sociaux. »