Communiqué : 

« Cette proposition de loi du Sénat prévoit, en son article 1, d’intégrer la gestion de l’Assurance-chômage – qui est un régime à gestion paritaire – aux lois de financement de la Sécurité sociale.

Ce serait donc le Parlement qui, sur proposition du Gouvernement, fixerait, chaque année, les paramètres de calcul des allocations des demandeurs d’emploi, de même que l’assiette et le niveau de ses ressources. L’Assurance-chômage – qui est régime de nature assurantielle garantissant un revenu de remplacement en fonction de la rémunération d’activité deviendrait un système fondé sur l’assistance qui ne garantirait plus aux privé·es d’emploi qu’un minimum.

Cette proposition de loi pose également le principe « d’une règle d’or » d’équilibre des finances sociales.

Inspirée d’une disposition du projet de loi visant à instituer un régime universel de retraite, ce projet prévoit que le solde financier de la Sécurité sociale, incluant la perte d’autonomie, l’assurance-chômage et le fonds de solidarité vieillesse, devrait être équilibré sur une période de 5 ans. Concrètement, les dépenses ne seraient pas fixées en fonction des besoins, mais en fonction de l’objectif de recettes fixé par le Gouvernement, notamment celui de la baisse des prélèvements obligatoires.

Concrètement, cela se traduirait par une baisse des retraites et un objectif de dépenses d’assurancemaladie visant à respecter cette norme de recettes. En matière d’assurance-maladie, c’est cette politique qui est à l’origine des fermetures de lits d’hôpitaux avec les conséquences que nous vivons dans la crise sanitaire actuelle.

Pour la CGT, cette proposition de loi est totalement inacceptable. Elle est totalement opposée à notre conception d’une Sécurité sociale intégrale solidaire, universelle et démocratique, couvrant tous les risques sociaux y compris le chômage, avec un financement à 100 % par les cotisations sociales c’est-àdire le salaire socialisé.

La réalisation de cet objectif ne passe pas par une soi-disant «règle d’or», mais par une réforme ambitieuse du financement qui implique la remise en cause de sa fiscalisation et pour commencer la suppression des 90 milliards d’euros d’exonérations dont bénéficient les employeurs.

La CGT est profondément attachée à ces valeurs de solidarité et d’universalité, mais, aussi, de démocratie sociale fondée sur la gestion des caisses par des représentants élus des assuré·es sociaux.

La CGT mettra tout en œuvre pour faire échec à cette nouvelle tentative de casse de la Sécurité sociale.

Qu’on se le dise ! »

Lexique :
ACOSS : Agence centrale des organismes de Sécurité sociale
CADES : Caisse d’amortissement de la dette sociale
CASA : Contribution additionnelle solidarité pour l’autonomie.
CICE : Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents collectivités locales et des hospitaliers
CNSA : Caisse nationale solidarité autonomie
CRDS : Contribution au remboursement de la dette sociale
CSA : Contribution solidarité autonomie.
PEA : Placement d’épargne action
SICAV : Société d’investissement à Capital variable (placement en bourse)