Communiqué :

« A l’occasion de l’entrée en vigueur du passe sanitaire et de la vaccination obligatoire, les annonces gouvernementales, ainsi que l’usage qu’en font les employeurs, entretiennent volontairement la confusion sur les secteurs et les personnes concernées par ces obligations.

Pourtant, la loi circonscrit strictement l’application de ces mesures à certaines activités et à certains lieux.

Connaître exactement l’étendue et les limites de ces mesures, c’est pouvoir mieux les combattre.

C’est dans cette perspective que la CGT a recensé, en complément de fiches détaillées sur les différents aspects de la loi du 5 août 2021, un ensemble de questions récurrentes posées par les travailleur·ses ; les éléments de réponses apportées à chacune de ces questions permettront aux
travailleur·ses de mieux faire valoir leurs droits et de soutenir leurs démarches revendicatives.

En vous dirigeant à cette adresse : https://www.cgt.fr/actualites/france/

interprofessionnel/legislation/questionsreponses-passe-sanitaire-etvaccination-obligatoire vous aurez les réponses à ces questions :

✦ Qu’est-ce qu’un passe sanitaire ?
✦ Mon entreprise/établissement est-elle/il concerné-e par l’obligation de présentation du passe sanitaire ?
✦ Le passe s’applique-t-il aux écoles et formations assurant la formation professionnelle des agents publics de service public, aux concours et examens de la fonction publique ?
✦ Les services publics recevant du public (Mairie, CAF, Pôle emploi…) sont-ils soumis au passe sanitaire ?
✦ Qui peut contrôler le passe sanitaire ?
✦ L’employeur me demande de contrôler le passe sanitaire, cette mission peut-elle m’être imposée ?
✦ Je dois contrôler le passe sanitaire du public, l’employeur a-t-il le droit de m’imposer de le faire avec mon téléphone portable personnel ?
✦ Suis-je tenu de présenter ma carte d’identité lors du contrôle du passe sanitaire ?
✦ Je suis un salarié mineur, suis-je concerné ?
✦ Mon employeur peut-il contrôler le passe sanitaire alors que l’entreprise, l’établissement ou le service ne fait pas partie des secteurs visés par l’obligation ?
✦ Je ne souhaite pas présenter de passe sanitaire à mon employeur, est-ce un motif de rupture anticipée de mon CDD ?
✦ Le terme de mon CDD ou de mon contrat d’intérim est-il reporté du fait de la suspension ?
✦ En tant que salarié intérimaire, qui doit contrôler mon passe sanitaire ?
✦ Que se passe-t-il si je ne présente pas mon passe sanitaire à mon employeur ?
✦ Je ne souhaite pas présenter mon passe sanitaire à mon employeur, est-ce un motif de licenciement ?
✦ En cas de non-présentation du passe sanitaire, l’employeur doit-il me proposer une affectation sur un autre poste ?
✦ En cas de non-présentation du passe sanitaire, puis-je bénéficier du télétravail ?
✦ Les instances représentatives du personnel doivent-elles être informées et/ou consultées sur la mise en place du contrôle du passe sanitaire ?
✦ Si je suis en congé maternité ou en arrêt maladie, est-ce que je suis soumis à la présentation du passe sanitaire ?
✦ Quel est l’impact de la suspension sur la période de stage ou probatoire si je suis stagiaire de la fonction publique ?
✦ Dans les lieux dont l’accès est soumis à présentation du passe sanitaire, dois-je porter le masque ?
✦ Mon futur employeur peut-il me demander de présenter un passe sanitaire lors du recrutement ?
✦ Puis-je m’absenter pendant mes heures de travail pour me faire vacciner ?
✦ Est-il possible de s’absenter en cas d’effets secondaires après la vaccination ?

Questions relatives à l’obligation vaccinale

✦ Qu’est-ce que l’obligation vaccinale et à partir de quand sera-t-elle applicable?
✦ Suis-je concerné.e par l’obligation vaccinale ?
✦ Puis-je m’absenter pendant mes heures de travail pour me faire vacciner ?
✦ Est-il possible de s’absenter en cas d’effets secondaires après la vaccination ?
✦ Je suis salarié ou agent public soumis à l’obligation vaccinale, auprès de qui dois-je justifier de mon statut vaccinal ?
✦ Si je suis en congé maternité, suis-je soumise à l’obligation vaccinale ?
✦ Si je suis en arrêt maladie, suis-je soumis à l’obligation vaccinale ?
✦ La mise en place du contrôle de l’obligation vaccinale nécessite-t-elle l’information et/ou la consultation des instances représentatives du personnel ? »