Communiqué :

« En décembre 2020, la Mission Laforcade a été commandée par le Premier ministre : Le volet 1 de l’accord de méthode qui a finalisé cette mission en avril 2021, prévoyait l’extension de la prime de 183 euros nets aux :

✦ aides-soignant·es
✦ infirmier·ères (toutes catégories)
✦ cadres infirmier·ères et cadres infirmier·ères psychiatriques
✦ masseur·ses- kinésithérapeutes
✦ orthophonistes
✦ orthoptistes
✦ ergothérapeutes
✦ audio-prothésistes
✦ psychomotricien·nes
✦ auxiliaires de puériculture
✦ diététicien·nes
✦ aides médico-psychologiques
✦ auxiliaires de vie sociale
✦ accompagnants éducatifs et sociaux

Il en exclut tous les métiers des filières sociaux-éducatives, techniques, administratives, ainsi que les psychologues de la filière soin et le secteur social. Pour être transposé dans le privé, cet accord de méthode nécessite un accord de branche ou décision unilatérale des employeurs.
La confédération d’employeur AXESS a proposé au mois de décembre, la transposition de cette mesure sur le périmètre étendu du secteur sanitaire social et médico-social à but non-lucratif.

La CGT, FO et SUD, en lien avec la très forte mobilisation du 7 décembre 2021, ont demandé à ce qu’un avenant soit mis à signature pour que les 183 euros soient étendus à l’ensemble des salarié·es du secteur.

Les employeurs refusent d’aller sur cette négociation argumentant que cet accord ne sera pas agréé.

La CGT souligne le manque de courage qui aurait permis de régler une situation d’urgence, en mettant la pression sur le gouvernement qui aurait dû assumer seul d’agréer ou non cet accord !

Refusant une fois de plus cette discrimination envers les « exclus du Ségur », la CGT a fait valoir avec d’autres organisations syndicales un droit d’opposition majoritaire.

Lors de la négociation, la délégation patronale a été interrogée sur son intention de prendre une décision unilatérale en cas d’opposition majoritaire. C’est sans surprise que, dans la foulée, Axess reprend les termes de l’accord réputé non-écrit, pour en faire une décision unilatérale. À la CPPNI (La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) du 10 janvier 2022, ils annoncent qu’ils ont obtenu des garanties pour que cette décision soit agréée par le ministère.

Cette mesure enfonce un peu plus le clou de la division en allant jusqu’à exclure certains collègues d’un même service, d’un même établissement…

Cette proposition va donc à l’encontre d’une reconnaissance pour tous des 183 euros dans le champ santé et action sociale.

La CGT porte une revalorisation de 300 euros minimum après remise à niveau, au-dessus du SMIC, de tous les coefficients.

Bien que 183 euros nets ne soient pas négligeables pour améliorer le quotidien des salarié·es du champ de la santé, la CGT ne peut cautionner la politique des petits pas ! Le Ministère utilise cette extension discriminante de la prime comme une carotte au bout d’un bâton pour faire avancer ses propres projets destructeurs pour notre système de santé et d’action sociale, et pour prendre en otage le pouvoir de négociation des organisations syndicales représentatives. Il cherche à diviser les salarié·es entre eux en donnant aux uns et pas aux autres.

TOUS UTILES, TOUS INDISPENSABLES, 183 euros minimum pour tous immédiatement sans exclu·es ! »