Communiqué :

« Voilà donc le projet de loi de la macronie pour « partager la valeur ». Ce texte qui traite des dispositifs dits de partage de la valeur, c’est-à-dire les bénéfices des entreprises, ça ressemble à de l’intox !

Rappel utile tout d’abord, de quoi parle-t-on ? :

✦ les primes de partage de la valeur peuvent être versées au bon vouloir des patrons quand ils veulent ;

✦ La prime “Macron” a néanmoins une spécificité récurrente : l’exonération de cotisations et d’impôt jusqu’à un certain montant ;

✦ avec l’intéressement l’entreprise s’engage à verser chaque année une prime à ses salarié·es, d’un montant qu’elle choisit ;

✦ la participation : c’est la même chose, mais avec un minimum légal défini dans le Code du travail. Toutes ces primes peuvent être versés en cash sous conditions, mais le sont parfois sous la forme de parts de l’entreprise, voire d’épargne salariale ou même de retraite.

Toute entreprise de plus de 50 salarié·es devait déjà proposer un de ces dispositifs à ses salarié·es. Avec l’accord… toutes celles de plus de 10 salarié·es y seront obligées aussi, dès 2025. Et quand il y a des “résultats exceptionnels” (qui ne sont pas définis !), il faudra faire plus (mais quoi ?) Or les primes intéressement, participation sont un piège !

Car ils se substituent aux salaires (30% de la prime Macron selon l’INSEE !).

Et il y a plein d’autres problèmes :

✦ ils sont aléatoires, au bon vouloir des patrons ;

✦ ils poussent les salarié·es à s’aligner sur les intérêts des actionnaires sans avoir leur pouvoir ;

✦ les exonérations et défiscalisations prévues vident les caisses de la Sécurité Sociale et celles de l’État ;

✦ la défiscalisation incite aussi les salarié·es à les placer en épargne retraite privée pendant que le système public par répartition est remis en question.

D’ailleurs l’accord va-t-il s’appliquer dans toutes les entreprises, même celles où les syndicats signataires ne sont pas majoritaires ? S’il devient loi c’est très probable mais la démocratie sociale en sera affaiblie. Pourtant il y avait bien d’autres choses à faire, et vite !

Les bénéfices des entreprises profitent de moins en moins aux salarié·es : le salaire réel a diminué de 2,8% en 2022 tandis que le taux de marge des entreprises a augmenté et que les dividendes explosent au 1er trimestre 2023. Dans les 100 + grandes entreprises, c’est pire. La part dédiée à la rémunération du travail dans la richesse produite par le CAC_40 s’est effondrée de 58 à 48%.

Et l’écart de rémunération entre le dirigeant et le salarié moyen a augmenté de 75%. En 2023, l’épargne salariale au sens strict coûtera à la collectivité près de 2 milliards d’euros, dont 860 millions pour l’intéressement, 359 millions pour la participation, et 169 millions pour les plans d’épargne entreprise.

Si on y ajoute d’autres dispositifs de nature proche (prévoyance complémentaire, tickets restaurants, chèques vacances…) qui sont également exemptés d’assiette, la facture grimpe à plus de 9 milliards d’euros pour 2023. Une somme pas si éloignée du déficit prévu des retraites en 2030 (13,5 milliards d’euros par an) qui a justifié la brutale réforme des retraites en cours.

Serions-nous gourmands en revendiquant la revalorisation du SMIC à 2000 euros brut et l’indexation des salaires sur l’inflation ? **Louis Margueritte, Député de la 5ème circonscription rapporteur à l’Assemblée Nationale du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. »