Communiqué :

« Le projet de loi proposant une refonte du droit de l’immigration comporte plusieurs volets : travail, intégration, éloignement, asile et procédure d’éloignement.

Il est étudié par le Sénat depuis le début de cette semaine. Il faut arrêter la division des travailleurs au profit des intérêts du capitalisme. Les travailleurs migrants font partie intégrante de la classe ouvrière de ce pays et ils ne doivent être ni ignorés, ni méprisés, ni jetés en fonction des besoins court-termistes du patronat.

La CGT a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur ce projet de loi qui porte de très grand recul en terme de droits pour les étranger·es sur notre territoire.    

Concernant l’article 3, portant sur la régularisation des travailleurs et travailleuses sans titres de séjour, celui-ci sera au cœur des débats et l’objet de nombreuses tractations, notamment avec la droite et l’extrême droite.    Aussi c’est dans ce contexte que 650 travailleurs et travailleuses immigré.es sans titres de séjours ont décidé de se mettre en grève.

Il s’agit pour la CGT et les grévistes de donner à voir la réalité du travail et des conditions de vie de ces travailleurs dans des activités essentielles à la vie économique. Le projet de loi comporte plusieurs volets que la CGT décrypte pour vous en 9 points :

• 1 L’obligation de la maitrise de la langue française Le projet de loi prévoit l’obtention d’une carte pluriannuelle soumise à l’obligation de présentation un diplôme de langue française, justifiant d’un niveau A2 et à la validation d’une formation civique imposée par l’office français de l’immigration et de l’intégration (O.F.I.I). L’idée de conditionner l’obtention d’un titre de séjour à la maitrise de la langue doit être abandonnée. Le niveau de français exigé peut conduire à une sélection des travailleurs migrant∙es et renforcer les inégalités de classe ou géographiques, entraînant un travail limité au sein de la communauté et non déclaré. Il est nécessaire de rester vigilant sur les décrets organisant les modalités d’organisation des formations. La CGT rappelle que l’accès à la formation doit être accessible à tous les travailleur∙ses, sans condition préalable. Ainsi, le lien conditionnant l’obtention d’un titre à un certain niveau de la langue française doit être supprimé.

• 2 La carte « travail dans les métiers en tension » Le projet de loi prévoit l’obtention de plein droit et indépendante du pouvoir de l’employeur d’une carte de séjour temporaire mention « travail dans les métiers en tension ». Les critères d’obtention seraient la présence de trois ans ininterrompus de séjour sur le territoire et de l’exercice d’une activité professionnelle pendant huit mois d’activité sur les 24 derniers mois dans l’un des métiers en tension, listés par arrêté. Si le métier n’est plus en tension, le ou la travailleur∙se pourrait rebasculer dans le système des autorisations de travail, soumis au bon vouloir des employeurs.L’obligation de présence sur le territoire ne fait que perpétuer une situation ubuesque où le ou la travailleur∙se doit volontairement occuper un poste de manière illégale et reste dès lors, pour les trois années nécessaires, soumis au bon vouloir de l’employeur. La CGT propose que les rapports de l’inspection du travail, constatant l’exploitation de travailleur∙ses sans papiers, ne servent pas seulement à entrainer des sanctions pécuniaires contre les employeurs, mais qu’ils servent également à établir les périodes travaillées, nécessaire à l’obtention d’un titre de séjour. La CGT soutient l’accessibilité pour tous les travailleur∙ses à un titre de séjour, sans condition de présence préalable minimum sur le territoire français.

• 3 La situation des intérimaires et des auto-entrepreneurs des plateformes L’obtention de cette carte pourrait être ouverte aux travailleurs intérimaires mais il convient de rester attentifs aux modalités choisies. En effet, si les missions concernent des postes en tension, mais pas seulement, l’obtention de plein droit sera-t-elle toujours maintenue ? et pour quel nombre d’heures ?

Le statut d’auto-entrepreneurs n’est pas accessible aux étrangers ne disposant pas de titre de séjour.

Néanmoins, rien n’est précisé concernant le fait que les périodes passées puissent être validées comme périodes travaillées.

Dès lors, l’exploitation de ces travailleur∙ses se poursuivra et s’amplifiera. Ils devront passer par un intermédiaire, titulaire du statut d’auto-entrepreneur, pour gagner leur vie, faisant ainsi perdurer une situation de précarité. »