Communiqué :

« •4 Passage d’une carte « métier en tension » à une CSP (carte de séjour « salarié » pluriannuelle) Ce passage est prévu dans le projet de loi, à partir d’une année avec une carte « métier en tension », à condition de présenter un CDI. La CGT renouvelle sa demande de créer un titre de séjour accessible à l’ensemble des travailleur∙ses.

• 5 Une évolution peu satisfaisante de la question du droit d’asile La CGT rappelle que toute personne qui subit une persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques doit être accueillie sur le territoire français lorsqu’elle en fait la demande. Accueillir une personne persécutée sous-entend indéniablement de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour lui offrir la possibilité de vivre dans des conditions dignes. Ainsi, la question du travail est centrale dans l’accueil des demandeurs d’asile. Aujourd’hui, et depuis 2018, un demandeur d’asile a la possibilité de solliciter une autorisation de travail, avec leur employeur, lorsque sa demande de protection n’a pas été traitée par l’OFPRA dans un délai de six mois. Le projet de loi prévoit la possibilité pour les demandeurs d’asile de certaines nationalités ayant un fort taux de protection de travailler et d’avoir accès à la formation professionnelle et linguistique dès l’introduction de la demande. La liste des pays concernés serait fixée par décret puis par un arrêté ministériel. Les demandeur∙ses d’asile concernés par la procédure Dublin sont exclus de ce droit. Or, la directive européenne sur l’accueil prévoit l’accès au marché du travail pour l’ensemble des demandeur∙ses d’asile. La CGT soutient que l’accès au marché du travail devrait être possible dès l’enregistrement de la demande d’asile et pour l’ensemble des demandeur∙ses. Par ailleurs, la CGT rappelle que tout demandeur d’asile doit pouvoir bénéficier de conditions matérielles d’accueil effectives. Il est indispensable d’avoir accès à un logement digne, à l’éducation et au marché du travail.

• 6 De graves atteintes au respect de la vie privée et familiale – Obtention de la nationalité française : La CGT dénonce et s’oppose aux propositions faites sur le recul de l’accès à la nationalité française. Aujourd’hui, et parce que cela a du sens, les jeunes né∙es et qui ont grandi en France, deviennent automatiquement français à leur majorité et sur demande à partir de l’âge de 13 ans. La Commission des lois du Sénat propose que le caractère automatique de l’attribution de la nationalité soit supprimé, et remplacé par une démarche entamée avant l’âge de 18 ans. Cette proposition sous-entend qu’un mineur, s’il a eu l’accès à cette information, doit se positionner et comprendre l’importance de cette démarche pour son avenir sous peine de perdre ce droit. Il s’agit d’une manière déguisée d’exclure un grand nombre de personnes de l’accès à la nationalité française. La CGT s’oppose à la suppression du caractère automatique dans l’acquisition de la nationalité française, et d’autant plus qu’il s’agit de personnes mineures. – Obstacles au regroupement familial : Actuellement, faire venir sa famille en France aujourd’hui relève d’un véritable parcours du combattant. Pourtant, la commission des lois du Sénat propose de durcir l’accès à ce droit en y ajoutant de nouvelles conditions :

• L’exigence de la maitrise de la langue française pour les membres de la famille sollicitant le regroupement familial 

• La souscription d’une assurance maladie pour l’ensemble des membres de la famille 

• L’ajout du critère « régulier » concernant les ressources qui doivent déjà être stables et suffisantes 

• L’extension du délai du séjour régulier sur le territoire, passant de 18 à 24 mois, pour le ou la demandeur∙se Il convient de rappeler que la procédure du regroupement familial, en elle-même, dure de nombreuses années. 

Outre le fait que ces conditions restreignent l’accès au bénéfice du regroupement familial pour de nombreux travailleurs, en instaurant des conditions uniquement accessibles aux travailleur∙ses étranger∙es les plus aisé∙es, et entrainant de graves violations du droit au respect de la vie privée et familiale, cela instaure et conforte de fait le principe de l’immigration choisie.  à suivre… »