Communiqué :

« Dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement a décidé de doubler l’ensemble
des franchises médicales. Ce doublement des franchises entrera en vigueur le 31 mars 2024, le décret d’application ayant été
publié le 17 février dernier.

Concrètement, la franchise médicale portant sur les boîtes de médicaments et celle sur les actes effectués par un⋅e auxiliaire médical⋅e passeront de 50 centimes d’euro à 1 euro, les franchises de 2 et 4 euros liées aux transports médicaux seront aussi doublées pour atteindre 4 et 8 euros par acte. Les mineurs, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont exemptés de ces augmentations. L’ensemble de ces franchises resteront plafonnées à 50 euros par an, au total.

Ces franchises médicales correspondent à une part déduite des remboursements opérés par la Sécurité sociale lors, de l’achat d’une boîte de médicament prescrite par le médecin et prise en charge par l’Assurance Maladie, lors de l’intervention d’un⋅e auxiliaire médical⋅e (infirmier⋅ères, masseur.ses-kinésithérapeutes…) ou lors d’un transport médical. Elle s’ajoute à la part non prise
en charge par la Sécurité sociale, dont le remboursement est assuré par les complémentaires (mutuelles ou assurances) ou par la complémentaire santé solidaire (C2S).

Ces franchises ne sont qu’une petite partie du reste à charge que la puissance publique, le patronat et les organismes complémentaires ont toujours défendu sous couvert d’une lutte contre la surconsommation ou simplement pour garantir un marché sur lequel exister. Elles sont avant toute chose un outil qui matérialise clairement la défiance des pouvoirs publics vis-à-vis des patient⋅es et du comportement supposément opportuniste qu’ils et elles auraient par nature.

Les points importants à retenir :

✦ La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 a acté le doublement des franchises médicales, de 50 centimes à 1 euro, sur les boîtes de médicaments et sur l’intervention d’un⋅e auxiliaire médical⋅e ;
✦ Le principe du reste à charge ou de la franchise dénote d’une conception du patient profiteur de soin. Consommateur avant tout, Il faut donc qu’il paye pour être plus responsable. Du point de vue de la puissance publique, le/la patient⋅e est vu⋅e comme un⋅e irresponsable .
✦ Une augmentation du prix des médicaments entraine un mauvais respect de la prescription par les patient⋅es ou encore un report sur d’autres dépenses de santé liées à de possibles complications qui engendreront par la suite des dépenses supplémentaires.
✦ Les sommes récupérées grâce aux franchises médicales ou aux participations forfaitaires sont très éloignées des économies que l’Assurance Maladie pourrait faire si le prix des médicaments était plus largement contrôlé.

Le véritable problème n’est pas la logique de réponse aux besoins défendue par la CGT mais bien plutôt le défaut de recettes lié aux exonérations de cotisations sociales sur la part dite « patronale » ou encore le pilotage des politiques de santé par la contrainte budgétaire. »