communiqué :

« Suite à un recours en justice porté par la CGT de Groupama assurances mutuelles, la Cour de cassation a rendu le 3 avril 2024 une décision importante faisant jurisprudence pour les droits des travailleur·euses, en particulier les travailleur·euses précaires.

Les CSE ne sont pas autorisés à limiter l’accès aux activités sociales et culturelles.

Par cet arrêt, elle acte en effet que les comités sociaux et économiques (CSE) ne sont pas autorisés à limiter l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) aux salarié·es en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.

Les ASC peuvent être variées en fonction de la dotation allouée par l’employeur au CSE et, outre qu’ils constituent un complément de salaire, permettent un accès à la culture, au sport, aux voyages (sorties culturelles, places de spectacles ou tickets de cinéma à prix réduits, cantine, médiathèque, prévoyance, colonies de vacances etc.)

Le CSE de Groupama assurances mutuelles avait décidé à la majorité des élu·es de créer un délai de carence de 6 mois avant de pouvoir bénéficier de l’accès aux activités sociales et culturelles. Le CSE prétendait lutter ainsi contre « un effet d’aubaine » de salarié·es qui
bénéficieraient ainsi des « avantages réputés généreux » offerts par le CSE !

Argument parfaitement inadmissible quand on constate que cette règle exclut de fait tous les travailleur·euses précaires qui enchainent CDD, apprentissages etc. de moins de 6 mois.

Si tous les CSE appliquaient ce type d’exclusion, ces salarié·es n’auraient dès lors jamais droit aux ASC, alors que ce sont eux qui en ont le plus besoin, leur situation de précarité les éloignant de l’accès à la culture, au sport, aux voyages, aux soins etc.

Par ailleurs, la rémunération de ces salarié·es est quant à elle bien prise en compte dans la base de calcul de la dotation que l’employeur verse au CSE pour financer les ASC.

Autrement dit, ils étaient exclus d’un système qu’ils contribuaient à financer.

Le syndicat CGT de l’entreprise a donc attaqué la décision du CSE devant les tribunaux. Après avoir perdu devant le tribunal judiciaire puis en appel, elle a finalement obtenu gain de cause devant la Cour de cassation.

Celle-ci a considéré sans hésitation que cette règle était parfaitement illégale, le CSE devant faire bénéficier des ASC à l’ensemble des salarié·es, sans condition d’ancienneté.

Lire la décision de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/decision/660cf1457c1ccb0008628aed »