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mardi 28 mai 2024 à 07:25

Montceau : Union locale CGT

"Barème Macron : nouvelle application par les juges de cassation"



Communiqué :

« L’âge du salarié ou sa situation après son licenciement n’ont pas à être pris en compte pour la détermination de son indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celle-ci dépend de son ancienneté dans l’entreprise, du montant de son salaire mensuel brut et de la taille de l’entreprise.

Dans cette affaire (Cass. soc. 3 avril 2024, n° 23-13.452), un salarié engagé en qualité d’opérateur de fabrication avait été licencié par son employeur. Le salarié contestait le montant de son indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle s’élevait à 3 000 €.

Cette décision est l’occasion pour la Cour de cassation, qui statue au fond, de rappeler les règles relatives à l’application du barème dit « Macron », qui permet de fixer l’indemnité légale à verser à un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quels sont les critères pris en compte par le barème « Macron » ?

Le barème « Macron » est entré en vigueur en 2017. Il est désormais inscrit à l’article L. 1235-3 du Code du travail.

Ce texte – appliqué strictement par la Cour de cassation – dispose que « si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est
compris entre [des] montants minimaux et maximaux. »

Ces montants minimaux et maximaux sont établis en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Pour les entreprises de moins de onze salariés, seuls les montants maximaux sont retenus.

L’âge ou la situation du salarié après son licenciement n’ont pas à être pris en compte !

Pour justifier le montant de l’indemnité octroyée au salarié pour son licenciement, la cour d’appel avait énoncé que le salarié était alors âgé de 32 ans et qu’il ne justifiait pas de sa situation depuis son licenciement.

La Cour de cassation, appliquant le barème de façon stricte – comme à son habitude –, a cassé l’arrêt d’appel et jugé que, parce que le salarié avait une ancienneté de plus de trois ans et un salaire mensuel de 2 466,65 euros, son indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devait être au minimum de 7 399,95 euros, non de 3 000 euros.

 

À bon entendeur… »

 



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