Communiqué :

« Les fédérations des mineurs CGT-CFDT-CFTC-FO-CGC et les organisations de victimes ANDEVA, CAVAM, FNATH et ADEVAT-MP dénoncent une tentative de remise en cause des lois et textes régissant les maladies professionnelles.

La sous déclaration et la sous reconnaissance des maladies professionnelles résultent essentiellement des manœuvres des employeurs et de ceux et celles qui les soutiennent :

• Les risques professionnels sont niés au quotidien dans la majorité des dossiers individuels.

• Les liens pourtant évidents, reconnus par les études scientifiques entre les expositions professionnelles et les maladies sont réfutés dans les instances paritaires.

L’article L 461-1  du CSS qui par ses 7 premiers alinéas défini les bases de notre système de prise en charge n’est pas en cause.

Par les trois voies de reconnaissances qu’il définit, il permet lorsque tous les acteurs appliquent la loi de prendre en charge tous les cas  de pathologies liées au travail.

Modifier, ne serait-ce qu’à la marge,  cet équilibre fragile serait dramatique pour les victimes du travail.

La lecture faite aujourd’hui par certains de l’alinéa 6 de l’article L 461-1 est inapplicable.

Selon la Direction de la sécurité sociale et le MEDEF, les termes : « la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladie professionnelle »…signifient que pour bénéficier d’une instruction au titre de l’alinéa 6 , la victime doit être atteinte de la maladie désignée dans le titre du tableau et remplir les autres conditions fixées par le titre de celui, comme par exemple les travaux ou les risques qui y sont cités.

Or, d’une part, les tableaux les plus fréquemment mis en œuvre ne désignent pas de maladies précises.

Voir en particulier les tableaux 1, 2, 4 ,6, 8, 12, 16 bis, 25, 30, 57, 76 .

Et d’autre part, certains titres de tableau excluent tous les autres travaux exposant au risque, voir en particulier les BPCO des tableaux 91 et 94 qui excluent même tous  les travaux souterrains autres que ceux dans les mines de charbon et de fer.

La Cour de cassation a rappelé que la maladie doit être celle figurant dans la colonne « désignation de la maladie » des tableaux.

Toute tentative  de modifier l’article L 461-1 et les articles réglementaires qui permettent son application doit être combattue et portée à la connaissance des victimes du travail, des citoyens  et des citoyennes.

Les fédérations des mineurs CGT-CFDT-CFTC-FO-CGC et les organisations de victimes ANDEVA, CAVAM, FNATH et ADEVAT-MP n’admettrons pas des manœuvres en catimini pour restreindre les droits de ceux et celles qui ont donné leur santé, voire leur vie en voulant la gagner. »