Le 28 septembre dernier lors du conseil municipal de Montceau-les-Mines, Marie-Claude Jarrot avait proposé à l’ordre du jour la vente du terrain occupé par la mosquée du Bois Clair à l’euro symbolique. Une partie de l’opposition s’était opposée à la décision au nom de la loi de la séparation de l’Église et de l’État de 1905.

Pour rappel voir : https://montceau-news.com/montceau_et_sa_region/661424-conseil-municipal-de-montceau-les-mines-vente-dun-terrain-a-lassociation-cultuelle-musulmane.html

Ce lundi soir au cours du conseil municipal, deux points ont porté sur la cession de ce terrain et d’un autre attenant.

 

Par courrier en date du 10 novembre 2021, les services de la préfecture ont fait part de plusieurs observations concernant la délibération proposée le 28 septembre 2021 (à la suite du déféré du groupe Énergies citoyennes). D’une part en l’application de la loi du 09 décembre 1905 de séparation de l’Église et de l’État, les associations cultuelles ne peuvent recevoir aucune subvention publique. En l’occurrence la session d’un tènement à l’euro symbolique s’analyse comme une libéralité prohibée, non seulement au titre de la loi de 1905 mais encore au titre du principe d’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités.

D’autre part, le juge administratif s’est prononcé sur la légalité de l’aliénation d’une dépendance du domaine privé d’une personne publique dès lors que le prix correspond à la valeur vénale du bien telle qu’estimé par le service du Domaine.

Par ces propos, la Préfecture fait ainsi savoir à la Mairie qu’il n’est donc pas possible de céder à l’euro symbolique le terrain sur lequel se situe la mosquée de l’association cultuelle musulmane.

 

Une vente oui, mais pas à l’euro symbolique

 

Néanmoins, la Préfecture précise qu’il est possible de céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé que lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

Dès lors cette opération a pour but d’améliorer les conditions de circulation dans la commune et notamment dans le quartier du Bois du Verne et qu’elle a pour contrepartie suffisante l’affectation du terrain à l’édification de locaux destinés à permettre à cette association de mener à bien son projet dans le respect de son objet statutaire.

Il a ainsi été proposé de retirer la délibération n°2021-091 en date du 28 septembre 2021 et d’autoriser la vente du tènement comprenant : un bâtiment de culte à usage de mosquée sur un terrain cadastré AS-181 due superficie de 5 630 m², une parcelle de terrain cadastrée AS-383 pour une superficie de 1 477 m², une parcelle de terrain cadastrée AS-183 pour une superficie de 1 224 m², une parcelle de terrain cadastrée AS-184.

Soit un total de superficie de 8 332 m² pour un montant de 26 000 €.

 

Annulation de la vente d’un terrain communal

En outre lors du conseil municipal du 28 septembre dernier, la ville proposait aussi la cession d’un terrain à l’association cultuelle musulmane pour y réaliser un parking.

Le conseil municipal a proposé l’annulation de cette délibération.

 

II a été convenu avec l’association de ne plus vendre ledit terrain mais de le mettre à disposition de l’association, via un Bail Emphytéotique Administratif (BEA).

L’article L.1311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public.

La Ville donne à bail à l’association ladite parcelle AS 382 de 4591 m² sur laquelle a été réalisé un parking en stabilisé, afin d’augmenter la capacité de réception et d’accueillir convenablement tous les usagers fréquentant la mosquée qui se situe sur la parcelle voisine. Cela facilitera et favorisera la circulation aux abords du lieu de culte, et contribuera ainsi à la sécurité publique sur le domaine routier.

Conformément à l’article susvisé la Ville a informé le représentant de l’État dans le département de son intention de conclure un tel bail au moins trois mois avant sa conclusion.

Le présent BEA est conclu pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de sa date de signature par les parties. Aucune reconduction ne sera possible.

 

Aux fins de mener à bien cette opération d’intérêt général, il a été convenu avec l’association de créer des équipements en vue d’aménager ce tènement foncier. La réalisation de ces aménagements, qui consistera précisément en la création d’un revêtement de type goudron sur le parking devra être effectué par l’association dans les 15 ans suivant la signature du contrat de bail.

 

La redevance sera d’un euro symbolique annuellement payable en une seule fois, soit 99 euros.

 

Selon la jurisprudence bien établi du Conseil d’État, le BEA cultuel se caractérise par « le versement, par l’emphytéote, d’une redevance qui, eu égard à la nature du contrat et au fait que son titulaire n’exerce aucune activité à but lucratif, ne dépasse pas, en principe, un montant modique ». La redevance versée par le preneur peut donc être modique sans qu’une subvention au culte ne soit caractérisée.

Eric Commeau

 

Je vous remercie de m’avoir communiqué la lettre du Préfet dont nous n’étions pas destinataire. C’est très instructif. M. le Préfet note bien que la vente à l’euro symbolique d’un terrain à une association cultuelle est illégale. C’est ce que je vous avais expliqué.

Vous aviez la possibilité d’annuler une seule délibération. On sent bien que vous avez une promesse à tenir. La valeur du terrain n’a pas changé. Il était de 50 000 €. Vous auriez pu maintenir la vente du parking et maintenir le bail sur le terrain où se trouve la mosquée. On n’a rien contre cette association. On veut juste faire respecter la loi.

Je pense qu’on aurait pu s’exonérer de tout ça. Le groupe Energies citoyennes s’abstiendra sur ces deux délibérations.

 

Marie-Claude Jarrot

 

Vous oubliez l’état dans lequel se trouvait le terrain quand ils ont été confiés et comment ils ont été remis en l’état. C’était des remblais.

 

Laurent Selvez

 

En quelques mots, il serait sage qu’à l’avenir la majorité écoute son opposition et ne cherche pas toujours à faire des coups politiques. Notre groupe votera pour cette délibération.

 

Lilian Noirot

 

Dans la continuité de mon vote, je voterai favorablement pour ces délibérations.

 

Marie-Claude Jarrot

 

Le propos que vous venez de tenir M. Selvez, c’est hallucinant.

 

 

Les deux délibérations ont été approuvées.